Les heures supplémentaires peuvent bénéficier de déductions forfaitaires, y compris en cas de temps partiel familial

Nous avons questionné dernièrement les services de l’URSSAF, au sujet des heures supplémentaires éventuellement accomplies par les salariés dans la cadre du temps partiel familial, et du bénéfice éventuel (sous réserve de conditions d’effectif) de la déduction forfaitaire patronale. 

​Petits rappels sur le temps partiel familial

Définition  

L’article L 3123-7 donne la définition du contrat temps partiel familial que nous pouvons résumer ainsi : 

• Le salarié est absent de l’entreprise pendant 1 ou plusieurs semaines par an ;
• Chaque période « d’absence » de l’entreprise doit être au minimum d’une semaine ;
• Lorsqu’il est présent dans l’entreprise, le salarié est considéré comme salarié à temps plein ;
• Il peut donc bénéficier du paiement d’heures supplémentaires pendant ses périodes de présence. 

Article L3123-7

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L. 3123-1.

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire en repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord.

L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.

La mise en place  

Il n’est pas nécessaire de conclure d’accord collectif, il peut être organisé dans un cadre contractuel uniquement.

Un avenant au contrat de travail est nécessaire, qui précisera alors les périodes non travaillées.

Ce temps partiel ne peut être mis en place qu’à la demande du salarié.

L’employeur pouvant refuser mais en justifiant que cela est lié à des difficultés d’organisation au sein de la société liées au passage à temps partiel. 

Rémunération : lissage ou réelle ? 

C’est l’avenant au contrat de travail qui doit prévoir le mode de paiement qui sera fixé. 

Supposons un salarié qui signe avec son employeur un contrat partiel familial. 

Ce contrat prévoit que le salarié ne sera pas présent dans l’entreprise pendant 12 semaines réparties sur plusieurs mois comme suit : 

Sur les 52 semaines que compte une année, nous aurons donc : 

• 12 semaines d’absence de l’entreprise ;
• 40 semaines d’activité ou périodes de congés payés.

Rémunération au réel : 

Le salarié va alors percevoir tous les mois une rémunération fixée selon les heures réellement travaillées. 

Rémunération lissée (solution qui peut sembler plus favorable) : 

La rémunération versée tous les mois (y compris ceux pendant lesquels le salarié n’est pas présent dans l’entreprise) sera identique et correspondra en nombre d’heures à : 

(40 semaines * 35 heures)/ 12 mois = 116.67 h 

​La question posée aux services de l’URSSAF

Nous avons demandé à l’URSSAF si le salarié sous contrat à temps partiel familial, ouvrait droit pour son employeur (sous réserve des conditions d’effectif nécessaires) aux déductions forfaitaires patronales au titre des éventuelles heures supplémentaires. 

Extrait de la question posée :

Si l’entreprise compte moins de 20 salariés au 31/12/2012, ou si elle franchit ce seuil pour la 1^ère fois au 31/12/2012, peut-elle bénéficier alors de la déduction forfaitaire patronale (loi TEPA) sur les éventuelles heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées ?

​La réponse de l’URSSAF

Il nous est confirmé par message du 22/01/2013, que les heures supplémentaires ouvraient droit aux déductions forfaitaires patronales lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre d’un contrat à temps partiel familial. 

Extrait de la réponse :

mar. 22/01/2013 09:42 

N° enregistrement Urssaf : 2013-01-157  

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires (pour les entreprises de moins de 20 salariés) est applicable aux salariés à temps partiel familial (article L. 3123-7 du Code du travail) au titre des heures supplémentaires qu’ils effectuent selon le droit commun prévu par les dispositions du code du travail.

​Références

Réponse service URSSAF du 22/01/2013