Indemnité de rupture conventionnelle : 2 régimes sociaux en 2023 ?

​Régime social indemnité rupture conventionnelle : 2 situations

En cas de rupture conventionnelle individuelle, le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :

1. Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
2. Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite. 

​Situation 1 : salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite

​Rappel du régime actuel

L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à :

• L’impôt sur le revenu ;
• Cotisations sociales ;
• Cotisations CSG et CRDS. 

Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dès le 1^er euro.

Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non.

Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

​Régime envisagé par la réforme

Pour toutes les indemnités de rupture qui seraient versées, au titre d’une rupture intervenant à compter du 1^er septembre 2023, le régime social suivant s’appliquerait :

Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social) 

Sous réserve d’une confirmation par l’administration, la part exonérée de cotisations serait déterminée comme suit, en retenant comme limite le plus élevé des 2 montants suivants, dans la limite de 2 PASS :

1. Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée.

Régime pour les cotisations CSG et CRDS 

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Contribution patronale spécifique

• Soumission à une contribution patronale au taux de 30% (NDLR : en lieu et place du forfait social) pour la fraction de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

 Et le régime fiscal ? 

Le projet de loi ne prévoit pas de modification du régime fiscal, l’indemnité continuerait alors à être soumise en intégralité à l’impôt sur le revenu. 

Une précision de l’administration, si le texte était adopté en l’état actuel, serait souhaitable selon nous…

​Situation 2 : salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

​Rappel du régime actuel

Le régime fiscal 

La partie exonérée d’impôt sur le revenu est alors limitée au montant le plus élevé entre :

• Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
• Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS.

Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social) 

La part exonérée de cotisations est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 2 fois le PASS. 

Régime pour les cotisations CSG et CRDS 

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : depuis le 1^er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue. 

Régime pour le forfait social 

• La base retenue correspond à la fraction exonérée de cotisations sociales. 

​Régime envisagé par la réforme

Pour toutes les indemnités de rupture qui seraient versées, au titre d’une rupture intervenant à compter du 1^er septembre 2023, le régime fiscal et social suivant s’appliquerait :

Régime fiscal 

Exonération fiscale limitée au montant le plus élevé entre :

1. Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS.

Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social) 

La part exonérée de cotisations est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 2 fois le PASS. 

Régime pour les cotisations CSG et CRDS 

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Contribution patronale spécifique

• Soumission à une contribution patronale au taux de 30% (NDLR : en lieu et place du forfait social) pour la fraction de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Extrait du projet de loi :

Article 4

1. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 du chapitre VII du titre III du livre I er est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ; 2° L’article L. 137-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-12. – Est instituée, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de :

« 1° La mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur mentionnée à l’article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code ;

« 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code.

« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. » ;

3° L’article L. 137-15 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II » ; b) Le huitième alinéa est supprimé ;

4° Le 7° du II de l’article L. 242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. »

1. – Le présent article est applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023

​Présentation synthétique

Toujours en tenant compte du projet de loi en l’état actuel, et sous réserve de modifications avant la publication du texte au JO, les 2 régimes suivants s’appliqueraient sur l’année 2023 :

​Références

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, adopté définitivement le 20 mars 2023