Le CDI de fin de carrière serait créé en l'absence d'ANI d'ici le 31 août
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.
Le projet de loi invite les partenaires sociaux à engager une négociation pour définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée, sur la base d’un document d’orientation qui sera transmis par le Ministre du Travail.
Les partenaires sociaux auront jusqu’au 31 août 2023 pour parvenir à un accord national interprofessionnel. Faute de quoi, les dispositions du projet de loi prévoyant la mise en place d’un CDI de fin de carrière prendraient le relais.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 76% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.