La réforme des retraites prévoit une nouvelle possibilité d'utilisation du compte professionnel prévention
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.
Le projet de loi apporte des modifications au compte professionnel de prévention (C2P).
Pour rappel, le C2P permet à un salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels d’acquérir des points tout au long de sa carrière afin de bénéficier d’une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P, de réduire sa durée du travail tout en maintenant sa rémunération pendant une certaine période, ou de financer une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et partir à la retraite avant l’âge légal.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 67% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.