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Quel sort pour la clause de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle ?

Actualité
Paie Rupture conventionnelle

C’est un arrêt très éclairant de la Cour de cassation que nous abordons aujourd’hui, à savoir si dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de dédit-formation serait alors due par le salarié…

Quel sort pour la clause de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle ?
Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Clause de dédit-formation : rappels

Principe et objectif

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause. 

Donc le salarié s’engage à :

  • Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps

OU

  • Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ».

7 Conditions de validité

7 conditions doivent être remplies pour que cette clause soit valide.

Condition 1 : une clause écrite

Que cette clause figure au sein du « contrat initial » ou fasse l’objet d’un avenant, elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une rédaction écrite. 

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