Quel sort pour la clause de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle ?
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Clause de dédit-formation : rappels
Principe et objectif
C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause.
Donc le salarié s’engage à :
- Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps
OU
- Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ».
7 Conditions de validité
7 conditions doivent être remplies pour que cette clause soit valide.
Condition 1 : une clause écrite
Que cette clause figure au sein du « contrat initial » ou fasse l’objet d’un avenant, elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une rédaction écrite.
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