La rupture conventionnelle collective n'est pas possible en cas de cessation d'activité
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La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne puisse être imposée par l’employeur ou le salarié.
L’objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
Le Ministère du Travail considère que la RCC ne peut et ne doit pas être proposée dans un contexte de difficultés économiques aboutissant de manière certaine à une fermeture de site, ce qui aurait pour effet de fausser le caractère volontaire de l’adhésion au dispositif et de ne pas permettre le maintien dans l’emploi des salariés non-candidats à un départ.
La cour administrative d'appel de Versailles a ainsi annulé la décision de l’administration qui avait validé un accord de rupture conventionnelle collective, alors que celui-ci visait un site industriel destiné à fermer, en suivant le même raisonnement. Elle a jugé en effet qu’une rupture conventionnelle collective est incompatible avec une fermeture de site, le caractère volontaire du départ des salariés n’étant pas assuré dans ce cas.
CAA Versailles, 20 octobre 2021, n° 21VE0220.
De même, le Conseil d’Etat considère qu’un accord de rupture conventionnelle collective ne peut pas être validé en cas de cessation d’activité qui conduit, de manière certaine, à ce que les salariés n’optant pas pour une rupture d’un commun accord dans le cadre de cet accord de RCC fassent l’objet d’un licenciement économique et, le cas échéant, d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
CE, 21 mars 2023, n° 459626.
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