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Réforme des retraites et maintien des retraites anticipées

Actualité
Droit du travail Retraite

Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.

Réforme des retraites et maintien des retraites anticipées
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Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte et doit rendre sa décision le 14 avril prochain. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.

Le projet de loi introduit dans le code de la sécurité sociale une disposition générique visant les différentes possibilités de départ anticipé en retraite :

  • Carrières longues ;

Le projet de loi prévoit que l’âge légal de départ en retraite est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant « un des 4 âges, dont le plus élevé ne peut excéder 21 ans ». L’intention du gouvernement est d’apprécier le début d’activité par rapport aux bornes de 16, 18, 20 ans et 21 ans (et plus seulement 16 et 20 ans).

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