Les actualités du mois de mars 2023

Dates

Actualités concernées

1^er mars

Publication au JO de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

2 mars

Publication au JO du décret n° 2023-143 du 1er mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Article 1
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.

Publication au JO de l’arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement 

Le présent arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.

4 mars

Publication au JO du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux

Le présent décret :

• Aligne les règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les travailleurs indépendants affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sur celles appliquées aux travailleurs indépendants relevant pour la retraite de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
• Organise l'affiliation des psychomotriciens à la CIPAV ;
• Abroge la prescription quinquennale afin de permettre aux professionnels libéraux de générer des droits quand ils s'acquittent de leurs cotisations retraite de base dans un délai supérieur à cinq ans à compter de leur date d'exigibilité ;
• Maintient également les règles qui étaient applicables avant le 1er janvier 2023 au recouvrement des créances antérieures à la date du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations dues à la CIPAV et centralise leur gestion auprès de l'URSSAF d'Ile-de-France.

7 mars

Publication au JO du décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 mars 2023 :

• Modifie l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant, en allongeant d’un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023

10 mars

Publication au JO de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture 

11 mars

Publication au JO de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 

• Le texte instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour faciliter l'approbation locale des projets et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires. Ce dispositif fera intervenir des référents chargés de l’instruction des projets d’énergies renouvelables, désignés dans chaque préfecture ;
• Pour les éoliennes en mer, un dispositif de planification est aussi prévu. Le document stratégique de façade devra établir, pour les quatre façades maritimes, sur dix ans et à horizon 2050 des zones prioritaires pour les parcs éoliens et leurs raccordements. Après cette concertation, le gouvernement arrêtera en 2024 la première cartographie des zones prioritaires pour installer les éoliennes en mer ;
• Plusieurs mesures sont introduites pour simplifier les procédures environnementales et réduire la durée d'instruction des projets. Il s’agit de diviser par deux le temps de déploiement des projets et de revenir dans la moyenne des pays européens ;
• La loi facilite l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes) et des voies ferrées et fluviales, les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2 ;
• Avant l'implantation de nouvelles éoliennes terrestres, les autorisations d'exploiter devront prendre en compte de nouveaux facteurs dont "les effets de saturation visuelle" dans le paysage ;
• Plusieurs mesures en faveur de la méthanisation, de l'hydroélectricité, de l'hydrolien fluvial et de la géothermie complètent le texte ;
• Le texte contient deux autres évolutions : faciliter la signature de contrats d'achat direct d'électricité ou de gaz renouvelables entre des producteurs et des consommateurs et simplifier le recours à l'autoconsommation pour des collectivités afin qu’elles puissent disposer d’un approvisionnement en électricité vert, local et sécurisé dans le long terme.

15 mars

Publication au JO de l’arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

Publication au JO de l’arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publication au JO de l’arrêté du 13 mars 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Publication au JO de l’arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19

16 mars

Publication au JO de l’arrêté du 9 mars 2023 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin

17 mars

Publication au JO du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Le présent décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

• Le décret assure au souscripteur d'assurance, à l'adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l'organisme assureur, à la mutuelle ou à l'institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d'un contrat ou la dénonciation d'un règlement, en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi ;
• Ainsi, depuis l'interface en ligne (notamment le site internet ou l'application mobile) mise à disposition des souscripteurs, des adhérents ou des membres participants, ces derniers accèdent directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation ;
• Le souscripteur, l'adhérent ou le membre participant est alors amené à renseigner les informations mentionnées par le présent décret permettant de l'identifier et de formuler sa demande de résiliation d'un contrat ou de dénonciation d'un règlement ;
• Un rappel général des conditions et des conséquences de cette opération est présenté ;
• Enfin, il est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation ou sa dénonciation.

19 mars

Publication au JO du décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 20 mars 2023 :

• Crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle ;
• Définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre ;
• Précise ainsi les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données du traitement ;
• Détermine en outre les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre du partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et de l'accompagnement personnalisé des personnes en difficultés d'insertion sociale et professionnelle ;
• Autorise l'import automatisé par Pôle emploi des données à caractère personnel du module « orientation » du traitement @RSA mis en œuvre par la Caisse nationale d'allocations familiales ;
• Transfère également la responsabilité du traitement du téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives au parcours d'insertion par l'activité économique au groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » ;
• Et enfin, prolonge de deux ans l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.

21 mars

Publication au JO du décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 mars 2023 :

Les dispositions contenues dans le présent décret, concerne l’aide mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine.

Le décret ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence gaz électricité :

• Les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financement public, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu'alors seules éligibles ;
• Les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles qui pourront demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l'amortisseur si elles en remplissent les conditions ;
• Les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité ;
• Les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») ;
• Les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »).

• Par ailleurs, le décret, en conformité avec l'encadrement temporaire européen, prévoit, en cas d'excédent brut d'exploitation (EBE) positif en 2021, d'appliquer la règle selon laquelle l'aide perçue et l'EBE ne peuvent dépasser 70% de l'EBE de référence constaté en 2021.
• Enfin, le décret précise l'articulation entre l'amortisseur électricité et les boucliers collectifs et l'aide d'urgence gaz électricité.

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

26 mars

Publication au JO du décret n° 2023-201 du 24 mars 2023 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel pour la session 2023 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2023, a pour objet la réduction, pour la session d'examen 2023, des durées de périodes de formation en milieu professionnel exigées des candidats, en conséquence de l'épidémie de covid-19 et de ses suites.

A ce titre :

• Ce décret déroge, pour la session d'examen 2023, aux dispositions du code de l'éducation fixant les durées de formation en milieu professionnel de candidats se présentant au certificat d'aptitude professionnelle et au baccalauréat professionnel afin de tenir compte de la limitation ou de la perturbation de certaines activités professionnelles du fait de l'état d'urgence sanitaire ou des mesures prises pour la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
• Par ailleurs, il ouvre la possibilité pour les candidats scolaires et de la formation continue qui ne souhaitent pas être vaccinés contre la covid-19 d'effectuer leurs périodes de formation en entreprise ou leur expérience professionnelle dans un secteur non soumis à l'obligation vaccinale.

Publication au JO du décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2023 :

• Précise les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine, ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.

29 mars

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Constat fait par la présente ordonnance :

• Le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat souffre d'un manque de lisibilité. Les textes régissant l'artisanat sont épars et donc peu facilement accessibles.
• Cette dispersion des textes s'explique pour partie par la diversité des activités relevant du secteur, mais elle nuit à l'identification d'un socle de règles communes participant à l'identité du secteur.
• Ce manque de lisibilité et d'unité est susceptible de peser sur la visibilité du secteur et la transparence des règles et principes spécifiques qui le régissent.

Le code annexé à la présente ordonnance se compose de 5 livres : 

1. Le livre Ier intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat » traite pour l'essentiel des conditions d'exercice des activités artisanales, notamment l'immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines professions. La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, prévue actuellement en annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, est codifiée dans la partie réglementaire de ce livre. Par ailleurs, plusieurs articles renvoient à des dispositions d'autres codes régissant les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales (code des transports pour les taxis, code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.), ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », eu égard à son importance pour le secteur de l'artisanat et au titre de maître restaurateur codifié au sein du code de la consommation ;
2. Le livre II est consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la qualité d'artisan et ses dérivés ainsi qu'aux titres et labels. La codification a notamment permis de codifier au niveau législatif le titre de « maître artisan en métier d'art » qui est le pendant, pour les métiers d'art, du titre de maître artisan, prévu par la loi. ;
3. Le livre III est consacré aux institutions de l'artisanat que sont les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France. La commission supérieure de codification a approuvé le transfert, au sein de ce livre, des alinéas 8 à 12 de l'article 1601 du code général des impôts relatifs à l'usage et aux principes concernant la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
4. Le livre IV n'a pas été complété et servira à accueillir, lors d'une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle qui nécessite un travail de vérification de la conformité des dispositions en cause à des normes supérieures, de recensement des dispositions encore applicables et des concertations indispensables au regard de leur grande spécificité. Pour des raisons de cohérence légistique, seules les dispositions accessoires d'adaptation relatives à l'Alsace et à la Moselle ont été codifiées, lorsqu'elles accompagnent des dispositions correspondantes pour le reste du territoire métropolitain ;
5. Le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.

Publication au JO du décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2023, a pour objet :

• La liste des pathologies chroniques permettant l'octroi d'un congé de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.

31 mars

Publication au JO de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Publication au JO de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Publication au JO du décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage

 Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2023 :

• Revalorise, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, une seconde fois en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1^er avril 2023.