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Prévoir que la clause de non-concurrence n’est due qu’en cas de rupture à l’initiative du salarié ?

Actualité
Paie Clause non concurrence

Nous vous proposons aujourd’hui un nouvel arrêt de la Cour de cassation concernant la clause de non-concurrence, sujet souvent abordé, et sur la manière dont un employeur avait rédigé cette clause…

Prévoir que la clause de non-concurrence n’est due qu’en cas de rupture à l’initiative du salarié ?
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé en qualité de responsable de point de vente à compter du 6 mai 2014.

Licencié le 12 février 2015, il saisit la juridiction prud'homale, le 24 avril 2015, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat.

Il considère notamment que la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence doit lui être versée.

Arrêt de la cour d’appel

La cour d’appel de Fort-de-France, par arrêt du 17 janvier 2020, déboute le salarié de sa demande. 

Elle relève en effet que l’article 12 du contrat de travail stipulait que :

  • La contrepartie au titre de la clause de non-concurrence n’était due que dans le cadre d’une rupture du contrat de travail uà l’initiative du salariéu;
  • Ce qui n’était présentement pas le cas, le salarié ayant été licencié par son employeur.

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