Prévoir que la clause de non-concurrence n’est due qu’en cas de rupture à l’initiative du salarié ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- En cas de rupture conventionnelle, quand l’employeur peut-il lever la clause de non-concurrence ?
- Violation de la clause de non-concurrence et sort de la contrepartie financière
- Lever une clause de non-concurrence par mail : la Cour de cassation précise
- Une prime versée en contrepartie de l’activité du salarié est due en cas de départ en cours d’année
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé en qualité de responsable de point de vente à compter du 6 mai 2014.
Licencié le 12 février 2015, il saisit la juridiction prud'homale, le 24 avril 2015, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat.
Il considère notamment que la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence doit lui être versée.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d’appel de Fort-de-France, par arrêt du 17 janvier 2020, déboute le salarié de sa demande.
Elle relève en effet que l’article 12 du contrat de travail stipulait que :
- La contrepartie au titre de la clause de non-concurrence n’était due que dans le cadre d’une rupture du contrat de travail uà l’initiative du salariéu;
- Ce qui n’était présentement pas le cas, le salarié ayant été licencié par son employeur.
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