Prévoir que la clause de non-concurrence n’est due qu’en cas de rupture à l’initiative du salarié ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- En cas de rupture conventionnelle, quand l’employeur peut-il lever la clause de non-concurrence ?
- Violation de la clause de non-concurrence et sort de la contrepartie financière
- Une prime versée en contrepartie de l’activité du salarié est due en cas de départ en cours d’année
- Lever une clause de non-concurrence par mail : la Cour de cassation précise
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé en qualité de responsable de point de vente à compter du 6 mai 2014.
Licencié le 12 février 2015, il saisit la juridiction prud'homale, le 24 avril 2015, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat.
Il considère notamment que la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence doit lui être versée.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d’appel de Fort-de-France, par arrêt du 17 janvier 2020, déboute le salarié de sa demande.
Elle relève en effet que l’article 12 du contrat de travail stipulait que :
- La contrepartie au titre de la clause de non-concurrence n’était due que dans le cadre d’une rupture du contrat de travail uà l’initiative du salariéu;
- Ce qui n’était présentement pas le cas, le salarié ayant été licencié par son employeur.
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