Délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI : la Cour de cassation rappelle le décompte
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- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé en qualité de vendeur par un exploitant d'un magasin de chaussures, pour effectuer, sans contrat écrit, quelques heures de travail en juin et juillet 2008 et a conclu, le 10 juillet 2008, un contrat à durée déterminée à temps complet pour la période allant du 26 août 2008 au 31 janvier 2009, prorogé, par avenant signé le 29 janvier 2009, jusqu'au 30 juin 2009.
A cette dernière date, il a reçu un certificat de travail mentionnant qu'il avait travaillé en qualité de vendeur du 27 juin 2008 au 30 juin 2009 et signé un reçu pour solde de tout compte mentionnant les sommes de fin de contrat perçues au titre du salaire et de la prime de précarité.
Le 17 février 2014, il saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée du 10 juillet 2008 en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juin 2008, le paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de salaire jusqu'au 30 septembre 2013, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et pour travail dissimulé.
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