Intérim médical : la loi Rist est entrée en vigueur le 3 avril

En 2016, la loi Touraine venait encadrer la rémunération des pratiques intérimaires.

En 2021, constatant que les plafonds de rémunération n’étaient pas respectés, la loi Rist a prévu la mise en place de contrôles réguliers.

L’interim médical permet aux établissements de répondre à des difficultés ponctuelles. C’est un outil utile et nécessaire pour l’hôpital, pour les cas de tensions temporaires en ressources humaines (arrêt maladie inopiné, surcharge de travail inattendue).

Aujourd’hui, le développement hors de contrôle de l’interim médical (doublement du recours entre 2000 et 2021, et accélération avec +69% de recours depuis les 3 dernières années) engendre plusieurs problématiques pour l’hôpital et pour le système de santé :

• Éthique : en entraînant des différences de rémunération très importantes entre praticiens, cela crée des iniquités très fortes au sein des collectifs de travail.
• Pour la continuité des soins : en désorganisant les services, dégradant les conditions de travail.
• Financière : en pesant lourdement sur le budget des établissements et donc sur le budget du système de santé, financé par la Sécurité sociale et donc l’argent de tous les français.

C’est pour éviter ces dérives que la loi Rist, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a été votée en 2021, dans le but d’encadrer et de contrôler le recours à l’interim médical, via les comptables publics qui ont pour mission d’interdire la mise en paiement de factures dont le montant excède le plafond (fixé en 2016, à 1 170 € bruts pour 24h de travail).

Reportée à cause de la situation sanitaire liée au Covid-19, l’application de cette loi est effective depuis le lundi 3 avril 2023, pour tous les contrats signés à partir de cette date.

De plus, pour tenir compte du contexte économique et des évolutions de rémunération intervenues depuis 2021, le plafond de rémunération est revu pour atteindre 1 390 € bruts pour 24h de travail.

Les difficultés transitoires au sein des établissements qui pourraient découler de la mise en place de cette loi et de la défection de certains intérimaires sont anticipées. L’application sera progressive, seulement sur les contrats signés à partir du 3 avril 2023, tous les acteurs (fédérations d’établissements, entreprises d’interim et élus) sont mobilisés et tous les leviers sont activés pour diminuer l’impact de ce changement sur le système de santé et l’hôpital public.

Cette mesure est la première d’un travail plus profond, engagé par le président de la République et le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, visant au retour d’un vrai service public hospitalier fondé sur une organisation territorialisée des prises en charge et une responsabilité partagée entre tous les acteurs de la santé. Les montants économisés sur l’interim médical participeront à la refondation de l’hôpital, la reconstruction d’équipes soignantes stables et à l’attractivité des métiers.

Communiqué du Ministère de la Santé du 3 avril 2023.