L’abandon du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF n’est pas encore confirmé

Étapes

Contenu

Références

Étape 1

L’article 18 (point II 6°) de la LFSS pour 2020 pose les bases d’un transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF.

La loi confirme le :

• Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à partir du 1^er janvier 2022 (à l’exception des salariés relevant du secteur agricole dont les cotisations demeurent recouvrées par la MSA).

Cette disposition est traduite au sein de l’article L 213-1 du code de la Sécurité sociale.

L’article 18 de la loi prévoit également le recouvrement des :

• Cotisations versées par les employeurs des régimes spéciaux en 2023 (CNRACL, FEH, IRCANTEC, ERAFP, CRPCEN et CAVIMAC). 

Avec possibilité d’un report

Néanmoins, le même article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ouvre la possibilité pour le Gouvernement de reporter (ou d’avancer) l’entrée en vigueur de ce transfert de recouvrement, par décret et dans la limite de 2 ans.

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019

Étape 2

Un décret, publié au JO 28 novembre 2021, confirme le report de ce recouvrement au 1^er janvier 2023, tout en ouvrant la possibilité aux « organismes concernés d'expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco ». 

Cette information avait été dévoilée par le site de l’URSSAF quelques mois avant, nous avions proposé une actualité à ce sujet.  

Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, JO du 28

Étape 3

Dans un rapport publié en juin 2022, les sénateurs estiment que toutes les conditions ne sont pas réunies pour réformer le système de recouvrement dès le 1^er janvier 2023, demandant à cette occasion son report au 1^er janvier 2024.

Ils indiquaient notamment que

« Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023 ».

Lien vers le communiqué de presse du 21 juin 2022 :

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Étape 4

Lors d’une rencontre avec les partenaires sociaux, du 29 septembre 2022, le Gouvernement imagine une mise en place en 2 temps comme suit :

Rencontre avec les partenaires sociaux du 29 septembre 2022

Étape 5

Le site de l’URSSAF, par publication du 21 octobre 2022, confirme le report du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF au  1^er janvier 2024. 

Publication URSSAF du 21 octobre 2022

Étape 6

L’article 7 de la LFSS pour 2023 confirme le report du recouvrement par l’URSSAF des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. 

Désormais, ce transfert de recouvrement n’interviendrait qu’à compter :

• Des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2024. 

C’est également à cette date, 1^er janvier 2024, que les URSSAF se verraient également attribuer le recouvrement de la cotisation Apec et des cotisations dues au titre des expatriés. 

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, JO du 24

Étape 7

Nouvelle étape de cette réforme :

L’article 6 du PLFSS rectificatif pour 2023 prévoyait :

• L’abandon pur et simple de la réforme, à savoir le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC par les URSSAF.

En conséquence :

1. L’article du PLFSS rectificatif abrogeait l’article 7 de la LFSS pour 2023 (report de la réforme au 1^er janvier 2024), avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 ;
2. Les instituations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO demeurent compétentes pour assurer le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire, à l’exception de celles recouvrées via les dispositifs simplifiés de déclarations et de recouvrement prévus à l’article L 133-5-6 du code de la sécurité sociale (NDLR : comme le TESE par exemple) ;
3. Le projet de transfert des cotisations collectées ou gérées par la Caisse des dépôts et consignations était également abandonné, à savoir notamment le recouvrement des :

• Cotisations IRCANTEC (retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique) ;
• Cotisations RAFP (cotisations de retraite additionnelle de la fonction publique) ;
• Cotisations CNRACL et FEH (cotisations assurance retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière).

Les dispositions ont été « déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 ».