Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 11 avril 2023
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Préambule
Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, et les parties supprimées en fond bleu.
Frais professionnels : les mises à jour
Paragraphe 770 : frais transports publics
| uRésumé de la mise à jour :u Frais professionnels – Paragraphes 770, 830, 860, 930, 970, 980, 1000, 1130, 1150 : Dans un but de clarification, les dispositions temporaires votées en LFR pour 2022 relatives aux modalités d’exclusion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales des remboursements de frais de trajet domicile-travail sont explicitées directement dans l’ensemble des sections du chapitre 4 et non uniquement dans un encadré important. |
| Version en vigueur avant la mise à jour du 11 avril 2023 Paragraphe 770 (utilisation des transports publics) Si la prise en charge de l’employeur excède le montant de la prise en charge obligatoire, cette part de prise en charge facultative est exonérée dans la limite des frais réellement engagés. Toutefois, pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident, cette disposition est conditionnée au fait que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l’emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l’entreprise, multi-emplois) ou familiales (prise en compte du lieu d’activité du conjoint, concubin ou pacsé, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants). Cette condition est appréciée au cas par cas. Important La prise en charge des frais de transports publics par l’employeur sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales à hauteur de 50 % du coût du titre d’abonnement sans qu’il y ait lieu de s’attacher à vérifier l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail. La fraction de la prise en charge excédant ce plafond est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, et à condition pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident que l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi. Version en vigueur depuis la mise à jour du 11 avril 2023 (version en vigueur au 1er avril 2023) Paragraphe 770 (utilisation des transports publics) Si la prise en charge de l’employeur excède le montant de la prise en charge obligatoire, cette part de prise en charge facultative est exonérée dans la limite des frais réellement engagés. Toutefois, pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident, cette disposition est conditionnée au fait que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l’emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l’entreprise, multi-emplois) ou familiales (prise en compte du lieu d’activité du conjoint, concubin ou pacsé, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants). Cette condition est appréciée au cas par cas. A noter : en 2022 et en 2023, conformément aux dispositions prévues par l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident, lorsque la prise en charge facultative par l’employeur n’excède pas 25 % du coût de l’abonnement, cette prise en charge facultative est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales sans condition.
emTexte de référence : Article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022em Important Pour 2022 et 2023, la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales à hauteur de 75% 50 % du coût du titre d’abonnement au total sans qu’il y ait lieu de s’attacher à vérifier l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail. La fraction de la prise en charge excédant ce plafond temporaire est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, et à condition pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident que l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi. |
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