Le Ministère du Travail apporte des précisions sur le CDD multi-remplacements
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Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. Il est notamment autorisé pour le remplacement d’un salarié absent.
En revanche, il est interdit de prévoir dans un CDD que le salarié remplacera plusieurs personnes, que ce soit simultanément ou successivement. Il faut un CDD par remplacement.
A titre expérimental, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait prévu la possibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents dans certains secteurs définis par décret, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Le décret ayant tardé à paraître (décret du 18 décembre 2019), la crise sanitaire à partir de mars 2020 n’a pas permis aux employeurs des secteurs concernés de se saisir pleinement de cette expérimentation.
La loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi du 21 décembre 2022 a donc relancé cette mesure et renouvelé l’expérience pour une période de 2 ans à compter de la publication du décret listant les secteurs d'activité concernés, soit du 13 avril 2023 au 13 avril 2025.
Le décret listant les secteurs d'activité concernés est paru le 13 avril 2023. Environ 70 branches professionnelles sont concernées.
On retrouve la cinquantaine de branches qui ont pu bénéficier du dispositif antérieur (certaines branches ayant entre-temps été fusionnées, dans le cadre du processus de restructuration des conventions collectives), auxquelles il faut ajouter 18 nouvelles branches telles que par exemple le commerce de détail non alimentaire, les grands magasins, l'esthétique-cosmétique, les coopératives agricoles, etc...
Le Ministère du Travail a par ailleurs publié une série de questions-réponses pratico pratiques pour la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
Sont notamment abordés : la période d'essai et les mentions obligatoires du CDD unique, la possibilité d'ajouter des salariés remplacés en cours de contrat, la durée de travail des salariés remplacés, la durée maximale et le terme du CDD, les spécificités du bulletin, la date de versement de l'indemnité de fin de contrat et la remise des documents de fin de contrat.
Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi no 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.
Questions-réponses du Ministère du Travail du 13 avril 2023.
Retrouvez tous les détails dans notre fiche pratique et notre dossier :
Lire aussi : Le remplacement de plusieurs salariés par un CDD Fiche pratique
La loi prévoit, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
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