Du nouveau concernant les contrôles URSSAF des entreprises de moins de 20 salariés

Régime en vigueur avant le décret

Selon l’article L 243-13 du code de la sécurité sociale :

• Les contrôles URSSAF (sur place ou sur pièces), ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.

Article L243-13

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)

I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.

Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.

La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes :

1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;

3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;

4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l'agent chargé du contrôle ;

5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d'une visite de l'agent chargé du contrôle.

II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.

Conformément au VI de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Régime en vigueur depuis le décret du 12 avril 2023

Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 instaure un nouvel article au sein du code de la sécurité sociale, article R 243-59-6-A, qui vient préciser la date de début du contrôle comme suit : 

Le début effectif du contrôle correspond selon les cas :

• A la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle ;
• Ou à la date de début des opérations de contrôle, réalisées en application de l'article R. 243-59-3 (NDLR : « contrôle sur pièces des entreprises de moins de 11 salariés), mentionnée dans l'avis de contrôle adressé à la personne contrôlée.

 

Entrée en vigueur 

• Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 14 avril 2023, soit le lendemain de la publication du décret au JO.

Article R243-59-6-A

Création Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1

Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :
1° A la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle mentionnée au I de l'article R. 243-59 ;
2° Ou à la date de début des opérations de contrôle réalisées en application de l'article R. 243-59-3, mentionnée dans l'avis de contrôle adressé à la personne contrôlée prévu au I de l'article R. 243-59.

La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.

Références 

Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole, JO du 13