Du nouveau en cas de contrôle URSSAF : l’entretien en fin de contrôle
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Régime en vigueur avant le décret
L’article R 243-59 n’évoque pas la tenue d’un entretien en fin de contrôle entre l’agent de contrôle et le cotisant.
Charte du cotisant
Cet entretien est toutefois prévu par la charte du cotisant qui indique que :
- À l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressement sont envisagées et hors constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle ;
- L’agent chargé du contrôle doit proposer un entretien avec le cotisant, afin de lui présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles.
Extrait de la charte du cotisant :
À l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressement sont envisagées et hors constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, l’agent chargé du contrôle doit vous proposer un entretien afin de vous présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles.
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