JO 2024 : dérogations au repos dominical pour les commerces sur les lieux des compétitions
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi adoptée le 13 avril devrait être publiée prochainement au Journal Officiel, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Elle prévoit notamment un dispositif spécifique d’ouverture des commerces le dimanche sur autorisation préfectorale qui pourra être mobilisé entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Le préfet pourra ainsi autoriser l’ouverture le dimanche des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
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