Contribution employeur sur l’indemnité rupture conventionnelle : le nouveau régime à compter du 1er septembre 2023
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Le régime applicable jusqu’au 31 août 2023
En cas de rupture conventionnelle individuelle, le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :
- Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
- Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite.
Situation 1 : salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à :
- L’impôt sur le revenu ;
- Cotisations sociales ;
- Cotisations CSG et CRDS.
Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle uest exonérée de forfait social dès le 1er euro.u
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