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Contribution employeur sur indemnité mise à la retraite : le nouveau régime à venir au 1er septembre 2023

Actualité
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La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 4 modifie le régime de la contribution patronale versée en cas de mise à la retraite. Notre actualité vous explique.

Contribution employeur sur indemnité mise à la retraite : le nouveau régime à venir au 1er septembre 2023
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le régime applicable jusqu’au 31 août 2023

Une contribution patronale au taux de 50%

En application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale (c Sec Soc art L 137-12 nouveau).

Cette contribution a été par la suite reconduite de façon tacite et elle est toujours en vigueur en u2023.u

Article L137-12

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.

Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.

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