Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République quelques heures après avoir été, pour l’essentiel, validée par le Conseil Constitutionnel.
La réforme des retraites sera applicable au 1er septembre 2023. Un certain nombre de décrets d’application sont attendus d’ici là.
Dispositif du cumul emploi-retraite
En principe, seules certaines activités peuvent être exercées à la retraite sans restriction particulière.
Sinon le cumul entre un emploi et la retraite doit répondre à certaines conditions.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 67% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.