Cumul emploi-retraite : une reprise d’activité qui permettra d’acquérir des droits supplémentaires
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le régime en vigueur avant la loi
Selon l’article L 161-22-1 A du code de la sécurité sociale :
- La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ;
- uN’ouvre droit à aucun avantage de vieillesseu, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
Article L161-22-1 A
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
Création LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)
La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
Le premier alinéa du présent article n'est pas opposable à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l'article L. 351-15.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.