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Cumul emploi-retraite : une reprise d’activité qui permettra d’acquérir des droits supplémentaires

Actualité
Paie Retraite

La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 26 modifie grandement le régime du cumul emploi-retraite, lui permettant ainsi de générer des droits supplémentaires…

Cumul emploi-retraite : une reprise d’activité qui permettra d’acquérir des droits supplémentaires
Publié le

Le régime en vigueur avant la loi

Selon l’article L 161-22-1 A du code de la sécurité sociale :

  • La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ;
  • uN’ouvre droit à aucun avantage de vieillesseu, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

Article L161-22-1 A

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

Création LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)

La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

Le premier alinéa du présent article n'est pas opposable à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l'article L. 351-15.

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