Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi « marché au travail » du 21 décembre 2022
Abandon de poste= présomption de démission
Un nouvel article est ajouté au code du travail, article L 1237-1-1 qui stipule que :
- L’employeur sera tenu de mettre en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, le salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à un minimum fixé par décret ;
- À l’expiration de ce délai, le salarié sera présumé avoir démissionné s’il n’a pas repris son poste ;
- Le salarié pourra contester la rupture devant le juge prud'homal, lequel se prononcera sur sa nature et ses conséquences dans un délai d’un mois.
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