L'abandon de poste vaut présomption de démission depuis le 18 avril
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La rupture du contrat de travail en raison d'une démission viciée doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non-équivoque de volonté du salarié
- Le sort d’une lettre de démission rédigée par l’épouse du salarié
- Un salarié ne peut pas invoquer à la fois la nullité d’une démission pour vice du consentement et une prise d’acte de rupture du contrat
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a créé une simple présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié.
Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit désormais que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ».
Pour être applicable, un décret était attendu. C'est désormais chose faite.
Un décret du 17 avril 2023 :
- fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail ;
- prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission ;
- fixe à 15 jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.
Retrouvez la procédure applicable dans nos dossiers :
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La loi prévoit une simple présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié.
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