Organismes de formation : annulation d'une décision de déférencement de la CDC

​Faits

Un organisme de formation proposant des prestations à distance dans le domaine de la bureautique et l’informatique a obtenu son numéro de déclaration d’activité le 27 décembre 2021 auprès du préfet des Hauts de France. Il a été référencé sur l’espace EDOF de la plateforme ‘’Mon Compte Formation’’ par la Caisse des dépôts et consignations. A la suite d’une quarantaine de signalements effectués par des stagiaires entre le 11 et le 14 mars 2022 pour des faits de démarchage abusif, il a fait l’objet d’un contrôle sur un échantillon de 261 dossiers. Par courrier du 18 mars 2022, la Caisse des dépôts a procédé à son déréférencement à titre conservatoire en l’invitant à faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure conservatoire. L’organisme de formation a donc adressé ses observations écrites et produit des pièces justificatives par courriers datés respectivement du 05, 15 et 19 avril 2022. A la suite de la commission ad hoc et par décision du 29 juillet 2022, la caisse a prononcé son déréférencement pour une durée de six mois et a déclaré inéligibles au compte personnel de formation les formations déjà réalisées, en exigeant de l’organisme de formation le remboursement des sommes versées au titre de ces formations. Ce dernier a alors saisi le tribunal en demandant l’annulation de cette décision.