Les 2 régimes de la contribution patronale en cas de mise à la retraite : nos exemples chiffrés et commentés

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La LFSS rectificative pour 2023 portant réforme des retraites, publiée au JO du 15/04/2023, apporte des modifications importantes concernant la contribution patronale versée en cas de mise à la retraite. Notre article vous propose un exemple concret.

Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation du contexte

Mise à la retraite acceptée par le salarié 

Nous supposerons la situation suivante :

  • Un salarié cadre est mis à la retraite par son employeur, les conditions requises étant supposées remplies (âge permettant le départ à la retraite, acceptation du départ par le salarié).

Indemnité mise à la retraite 

Concernant l’indemnité de mise à la retraite, le gestionnaire de paie dispose des informations suivantes :

  1. Valeur de l’indemnité calculée selon les dispositions légales : 15.000 € ;
  2. Valeur indemnité selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise : 85.000 € ;
  3. Indemnité versée au salarié : 98.000 €. 

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