Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Manquement à l’obligation déclarative DOETH : les modifications apportées par le décret du 20 avril 2023

Actualité
Paie Emploi travailleurs handicapés

Les entreprises sont soumises à une obligation déclarative vis-à-vis de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, dite DOETH. Le décret du 20 avril 2023 apporte des modifications que notre actualité vous explique en détails.

Manquement à l’obligation déclarative DOETH : les modifications apportées par le décret du 20 avril 2023
Publié le

Manquement à l’obligation déclarative : rappel

Obligation déclarative légalement prévue

L’article L 5212-5 du code du travail indique que :

  • Tout employeurde 20 salariés et plus assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit fournir chaque année une DOETH.
  • En application de l’article L 5212-5 du code du travail, à partir de l’obligation d’emploi 2020(soit une DOETH à souscrire en 2021), cette déclaration est effectuée via la

Article L5212-5

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.

Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi. 

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter