Manquement à l’obligation déclarative DOETH : les modifications apportées par le décret du 20 avril 2023
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Manquement à l’obligation déclarative : rappel
Obligation déclarative légalement prévue
L’article L 5212-5 du code du travail indique que :
- Tout employeurde 20 salariés et plus assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit fournir chaque année une DOETH.
- En application de l’article L 5212-5 du code du travail, à partir de l’obligation d’emploi 2020(soit une DOETH à souscrire en 2021), cette déclaration est effectuée via la
Article L5212-5
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.
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