Les actualités du mois d’avril 2023

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Le mois d’avril 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

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​Les actualités du mois d’avril 2023

Dates

Actualités concernées

2 avril

Publication au JO de la décision du 20 février 2023 fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale 

Article 1
La participation de l'assuré prévue au 19° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale est fixée à 40 %.

7 avril

Publication au JO de l’arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

12 avril

Publication au JO de l’arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie

13 avril

Publication au JO du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole

  • Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 14 avril 2023, à l'exception des nouvelles dispositions prévues au II de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale relatives à l'entretien de fin de contrôle qui entrent en vigueur au 1er mai 2023 et de celles prévues à l'article R. 243-17 et au IV de l'article R. 243-59 du même code relatives au délai de remboursement du cotisant et à l'arrêt du décompte des majorations de retard qui entrent en vigueur au 1er mai 2023 pour le contrôle des employeurs relevant du régime général et à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024 pour celui des employeurs relevant du régime agricole.

Le présent décret :

  • Apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours et en introduisant la proposition d'un entretien lors duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification ;
  • Réduit également le délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l'arrêt du décompte des majorations de retard si l'organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de plus de 2 mois ;
  • Précise également les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur et modifie la procédure permettant les traitements automatisés de données et documents afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise ;
  • Précise enfin les règles relatives au contrôle des administrateurs de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Publication au JO de l’arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publication au JO de l’arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publication au JO du décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

  • Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire relevant d'un des secteurs éligibles à l'expérimentation conclus à compter du lendemain de sa publication.


  • Le texte définit, en annexe, les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de 2 ans à compter du 13 avril 2023, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.


Article 1
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au présent décret.


LISTE DES SECTEURS AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'EXPÉRIMENTATION

Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement

2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104)

0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, fusionnée avec la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783)

2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

5502 - Convention Collective Croix Rouge

Unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie, constituées conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale et relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018)

3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

2128 - Convention collective nationale de la mutualité

1518 - Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires

2511 - Convention collective nationale du sport

2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local

1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial

Entreprises de radiodiffusion privées et publiques : 1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion et périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion tel que prévu par l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques

1480 - Convention collective nationale des journalistes

2336 - Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés

454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

1505 - Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé

3237 - Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

1517 - Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

0675 - Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

2156 - Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires

468 - Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

500 - Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

1483 - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

3032 - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie

0292 - Convention collective nationale de la plasturgie

0669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

3238 - Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons

1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, fusionnée avec la convention collective nationale du camping (IDCC 1618).

16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière

440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique

1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie

1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion

1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, fusionnée avec la Convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543)

1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, fusionnée avec la Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075)

1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)

1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane

2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes

7002 - Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

7003 - Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA

7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières

7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

7006 - Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

7007 - Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin

7008 - Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier

7021 - Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale

7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation

8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura

3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne

2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire


14 avril

Publication au JO de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

  • La présente loi modifie le code de l'éducation pour poser le principe que tous les étudiants, quel que soit leur statut (boursier ou pas) "peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études" ;
  • Elle prévoit que les étudiants peuvent manger dans un restaurant universitaire ou dans des structures, publiques ou privées, conventionnées par le réseau des Crous (comme des lycées, des mairies, des hôpitaux ou des restaurants conventionnés privés). Ce conventionnement, qui existe déjà, est généralisé.
  • En l'absence d'une telle offre, les étudiants pourront recevoir une aide financière pour se nourrir (via par exemple des bons d'achat ou des cartes alimentaires).
  • Un décret doit encore venir préciser le dispositif, pour une application annoncée d'ici la rentrée 2023.

Article 1


Après l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-1. - Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.
« Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Publication au JO de l’arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2023 :

  • Concerne l’article R. 4314-10 du code du travail qui prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu'il a engagées ou propose d'engager pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle sont suffisantes ;
  • Le présent arrêté précise les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer ces vérifications et les modalités de réalisation de ces vérifications

Publication au JO de l’arrêté du 6 avril 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Publication au JO du décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles

  • Le présent décret, dont les dispositions relatives à l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles s'appliquent aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.
  • Le 7° de l'article 1er entre en vigueur le 15 avril 2023.
  • Ce décret a pour objet l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles et du droit à l'erreur par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, majoration applicable aux cotisants de solidarité en cas de défaut de production de la déclaration ;
  • Il précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
  • Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale ;
  • Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation ;
  • Le décret précise également les conditions de mise en œuvre pour les travailleurs indépendants agricoles ultramarins de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, permettant l'application d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas de non versement des cotisations et des contributions sociales aux dates limites d'exigibilité, sous certaines conditions.

15 avril

Publication au JO de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

16 avril

Publication au JO de l’arrêté du 13 mars 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 avril 2023 :

  • Fixe le nouveau modèle de convention de stage et son attestation, pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés ;
  • Abroge et remplace l'arrêté du 14 octobre 2021 fixant le modèle de convention en vigueur.
  • Ce modèle de convention de stage intègre les nouvelles dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi DADDUE n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 et les modifications existantes en matière de formation professionnelle maritime du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 ;
  • Des précisions sont apportées sur les règles de prévention et de sécurité en vigueur applicables pendant les périodes de formation en milieu professionnel ;
  • L'attestation-type reste inchangée.
  • En conséquence, les modifications concernent l'annexe n° 1 de la convention de stage relative aux conditions générales d'organisation, avec la modification des horaires légaux du travail de nuit, l'ajout d'un article précisant le cadre de l'embarquement des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de 16 ans, et des précisions sur la prévention des risques professionnels (équipements de protection individuelle et document unique d'évaluation des risques) ;
  • L'annexe n° 1 du nouveau modèle intègre également la prise en compte par les signataires de la convention des conduites à tenir dans le cadre des situations de discrimination, de harcèlement, de violences à caractère sexistes et sexuelles, et des mesures de prévention en lien avec la préservation de la santé mentale des stagiaires.

Lien vers arrêté et convention de stage

Lire aussi : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0090 du 16/04/2023

Légifrance

18 avril

Publication au JO du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 avril 2023 :

  • Fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail ;
  • Prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission ;
  • Enfin, il fixe à 15 jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

22 avril

Publication au JO du décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 23 avril 2023 :

  • Précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle ;
  • Fixe par ailleurs l'échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.

Publication au JO de l’arrêté du 3 février 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

23 avril

Publication au JO du décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2023 :

  • Tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le groupement d'intérêt public Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption, ainsi que les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l'enfance, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et du Conseil national de l'adoption ;
  • Adapte en conséquence les modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles.

Publication au JO du décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite 

Article 1
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 18,17 euros, à compter du 1er avril 2023.

Article 2
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 12,80 euros, à compter du 1er avril 2023.

Article 3
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 39,28 euros, à compter du 1er avril 2023.

Publication au JO du décret n° 2023-302 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Article 1
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,09 euros à compter du 1er avril 2023.

25 avril

Publication au JO de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

27 avril

Publication au JO de l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance


Article 1
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 116,07 pour le mois de mars 2023, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,22 % pour prendre effet au 1er mai 2023.

Article 2
En conséquence, à compter du 1er mai 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,52 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,70 € l'heure.

Article 3
A compter du 1er mai 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,10 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2023.

28 avril

Publication au JO du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023 :

  • A pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac ;
  • Il énonce que le montant de l'aide à la sécurité est plafonné à 10 000 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de sécurité ;
  • Il précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau plafond, eu égard au montant maximal forfaitaire de 15 000 euros institué par période de quatre ans par les dispositions réglementaires antérieurement applicables ;
  • Le décret précise également les conditions d'octroi de l'aide à la sécurité dans les hypothèses particulières d'un sinistre survenu dans le débit de tabac, d'un déplacement et d'un transfert de débit.

Publication au JO de l’arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 29 avril 2023 :

  • Prévoit l'expérimentation d'une phase jaune sur le feu piéton de type R12, destinée à identifier la phase dite « de dégagement » pendant laquelle les piétons n'ont plus le droit de s'engager sur la chaussée mais ceux déjà engagés peuvent terminer leur traversée ;
  • L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des piétons qui abordent une chaussée, en améliorant la compréhension du temps de dégagement par les automobilistes et le respect du rouge par les piétons.

29 avril

Publication au JO du décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023 :

  • Relève à 8,21 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2023 ;
  • Fixe en outre à 9,12 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2023.

30 avril

Publication au JO du décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023 :

  • Précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers ;
  • Les propriétaires, personnes physiques et morales, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr
  • Conformément au I de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet 2023, puis chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration ;
  • Conformément au II de l'article 1418 du CGI, ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont invités à utiliser les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

Lire aussi : Accueil | impots.gouv.fr

Légifrance

Publication au JO du décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023 :

  • Procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Article 1
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 971,37 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.