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Contrat d’apprentissage : un nouveau formulaire Cerfa est en vigueur

Actualité
Paie Apprentis

Depuis le 20 avril 2023, le site du service public met à disposition des employeurs un nouveau Cerfa contrat d’apprentissage n° 10103*10. Notre actualité vous décrit les nouveautés qui sont intervenues.

Contrat d’apprentissage : un nouveau formulaire Cerfa est en vigueur
Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Bloc « L’employeur »

Ancienne version

L’ancien Cerfa n°10103*09 distinguait :

  1. L’information concernant la « convention collective applicable » ;
  2. Et le code IDCC de la convention.

Nouvelle version

Désormais le Cerfa n°10103*10 ne prévoit qu’une seule zone, à savoir distinguait :

  1. Le code IDCC de la convention collective applicable.

Rappel des dispositions légales

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

Article L2261-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

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