Un décret autorise les coupures d'eau chaude sur les lieux de travail

Un décret du 24 avril 2023 aménage temporairement les dispositions du Code du Travail relatives à l'utilisation d'eau chaude sanitaire des lavabos.

Il permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code n'y fasse pas obstacle.

Cette expérimentation répond à « des objectifs de sobriété énergétique ».

Jusqu'au 30 juin 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 4228-7 du code du travail, l'employeur peut, après avis du comité social et économique, s'il existe, mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable (donc de l’eau à température ambiante), sous réserve que l'évaluation des risques réalisée en application de l'article L. 4121-3 du même code, mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.

Cet aménagement n'est cependant applicable :

• ni aux lavabos et douches des locaux proposés aux salariés à titre d’hébergement,
• ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement,
• ni à l'eau distribuée dans le local de restauration des salariés dans les établissements d’au moins 50 salariés,
• ni dans les douches, 
• ni à l'eau des éviers, lavabos et douches pour les salariés hébergés dans le secteur agricole.

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail.