Revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 : les conséquences sur les réductions de charges patronales

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Paie SMIC

La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, entraîne de nombreuses modifications en paie, parmi lesquelles un impact très important sur les différents dispositifs de réduction de charges patronales. Notre actualité vous explique.

Revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 : les conséquences sur les réductions de charges patronales
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​SMIC horaire et minimum garanti au 1er mai 2023

L’arrêté du 26 avril 2023, publié au JO du 27, fixe les valeurs suivantes, qui entrent en vigueur le 1er mai 2023 (périodes d’emploi) :

  1. En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (au lieu de 11,27 €, soit une augmentation de 2,22 %), soit 1.747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  2. A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,70 € (augmentation de 2,22 %), soit 1.319,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  3. Le minimum garanti s'établit à 4,10 € (au lieu de 4,01 € précédemment).

 Extrait de l’arrêté :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2023(…)

Article 1
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 116,07 pour le mois de mars 2023, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,22 % pour prendre effet au 1er mai 2023.

Article 2
En conséquence, à compter du 1er mai 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,52 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,70 € l'heure.

Article 3
A compter du 1er mai 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,10 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

​Conséquence sur les dispositifs de réduction de charges patronales en 2023

Dispositif

Explications

Réduction Fillon

Rappel :

Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic annuel 

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 20.814,73 € réparti en :

  • 4 mois (de janvier à avril 2023 inclus) avec un smic horaire de 11,27 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.709,28 € ;
  • 8 mois (de mai à décembre 2023 inclus) avec un smic horaire de 11,52 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.747,20 € ;
  • Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *11,27€* 4 mois) +  ((35*52/12)*11,52€* 8 mois)= 20.814,73 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale).

La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». 

En conséquence, seules les rémunérations annuelles (sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2023, sans heures supplémentaires ou complémentaires) inférieures à 33.303,57 ouvrent droit à la réduction Fillon en 2023.

Découvrir aussi : Simulateur de calcul de la réduction Fillon 2024 Outil de gestion de la paie

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Taux allocations familiales

Rappel :

Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales est fixé à 3,5 Smic annuel.

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 20.814,73 € réparti en :

  • 4 mois (de janvier à avril 2023 inclus) avec un smic horaire de 11,27 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.709,28 € ;
  • 8 mois (de mai à décembre 2023 inclus) avec un smic horaire de 11,52 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.747,20 € ;
  • Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *11,27€* 4 mois) + ((35*52/12)*11,52€* 8 mois)= 20.814,73 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale).

La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 »

En conséquence sur l’année 2023, nous aurons les situations suivantes :

Situation 1 :

  • Rémunération annuelle ≤ 3,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €), soit 72.851,57 €
  • Taux applicable : 3,45%

Situation 2 :

  • Rémunération annuelle > 3,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €), soit 72.851,57 €
  • Taux applicable : 3,45% + 1,80%= 5,25 %

Découvrir aussi : Cotisations d'allocations familiales en 2024 Outil de gestion de la paie

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Taux cotisations patronales maladie

Rappel :

Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic annuel.

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 20.814,73 € réparti en :

  •  4 mois (de janvier à avril 2023 inclus) avec un smic horaire de 11,27 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.709,28 € ;
  • 8 mois (de mai à décembre 2023 inclus) avec un smic horaire de 11,52 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.747,20 € ;
  • Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *11,27€* 4 mois) + ((35*52/12)*11,52€* 8 mois)= 20.814,73 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale).

La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». 

En conséquence sur l’année 2023, nous aurons les situations suivantes :

Situation 1 :

  • Rémunération annuelle ≤ 2,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €), soit 52.036,83 €
  • Taux applicable : 7 %

Situation 2 :

  • Rémunération annuelle > 2,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €), soit 52.036,83 €
  • Taux applicable : 7% + 6%= 13 %

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Exonération JEI

Rappel :

Les entreprises bénéficient, sous réserve de répondre favorablement aux conditions d’éligibilité, d’une exonération de cotisations sociales, sous réserve que la rémunération annuelle soit inférieure à 4,5 Smic annuel. 

Par effet « mécanique », le seuil permettant l’éligibilité au dispositif d’exonération JEI/JEU est revalorisé.

La limite permettant de déclencher ce régime social de faveur est ainsi désormais portée à 4,5 Smic annuel, soit 4,5 * 20.814,73 € soit 93.666,29 €

Exonération LODEOM

Les différents régimes d’exonération LODEOM vont devoir désormais prendre en référence une valeur actualisée du Smic annuel (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) de 20.814,73 €.

Les différents seuils d’éligibilité aux dispositifs s’en trouvent mécaniquement modifiés.

Découvrir aussi : Exonération LODEOM 2024 Outil de gestion de la paie

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Exonération ZFU

La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU.

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Exonération ZRR

La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU.

Découvrir aussi : Exonération ZRR en 2024 Outil de gestion de la paie

Calculez simplement et de manière sécurisée l'exonération ZRR à laquelle vous avez droit par salarié Bénéficiez de jusqu'à 5.000€ d'exonération par salarié et par an Comprenez le dispositif et vos calculs grâce aux fiches pratiques et aux exemples chiffrés fournis

Exonération aide à domicile
  • La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 modifie les paramètres de calcul de :
  • L’exonération aide à domicile ;
  • Ainsi que de la réduction Fillon dans le cas où ces dispositifs pourraient se cumuler pour un même salarié.

Découvrir aussi : Aide exonération aide domicile-réduction Fillon 2024 Outil de gestion de la paie

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​Références

Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 27