Retraite à taux plein : la génération 1956 doit justifier de 166 trimestres de durée d’assurance
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Le décret du 27 décembre 2012, publié au JO du 29, confirme la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956.
Décret conforme à l’avis du Conseil d’orientation des retraites
Selon la loi du 9/11/2010 (loi n° 2010-1330, JO 10/11/2010), le Conseil d’orientation des retraites doit rendre chaque année, un avis technique sur l’évolution du rapport entre :
- La durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
- Et la durée moyenne de retraite en fonction des gains et de l’espérance de vie à 60 ans.
Par ailleurs, cette même loi fixe un calendrier précis concernant la fixation de la durée d’assurance.
Elle doit être fixée avant le 31 décembre de l’année de ses 56 ans.
C’est ainsi que pour la génération 1956, cette durée d’assurance doit être fixée avant le 31/12/2012.
Extrait de l’avis du Conseil d’orientation des retraites du 25/09/2012
Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 précise que la durée d’assurance d’une génération doit être fixée avant le 31 décembre de l’année de ses 56 ans (soit quatre ans avant l’année de ses 60 ans).
Ainsi, la durée d’assurance applicable à la génération 1956 doit être fixée en 2012 sur la base des données de l’espérance de vie à 60 ans estimées en 2011 (soit cinq ans avant l’année des 60 ans de cette génération).
Le Conseil d’orientation des retraites préconise donc dans son rapport du 25/09/2012, une durée d’assurance à 41,50 ans soit 166 trimestres.
Extrait de l’avis du Conseil d’orientation des retraites du 25/09/2012
Pour la génération 1956, qui aura 60 ans en 2016, l’espérance de vie à prendre en compte (estimée par l’INSEE cinq ans avant) est égale à 24,52 ans. A durée d’assurance inchangée (soit 41,5 ans), le rapport entre la durée d’assurance (41,5) et la durée moyenne de retraite (23,02) serait égal à 1,80, ce qui permet toujours d’atteindre la cible de 1,79, correspondant à la valeur de ce ratio en 2003. La durée demeure donc inchangée à 41,5 ans.
Le décret du 27 décembre 2012
Le décret 2012-1487 du 27 décembre 2012 confirme l’avis du Conseil d’orientation des retraites.
Pour les personnes nées en 1956, 166 trimestres de durée d’assurance seront nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Extrait du décret
Art. 1er. − La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.
Références
Décret no 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956, JO 29/12
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, JO 10/11/2010