Branche Syntec : un nouvel accord de branche inédit !
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Nouveaux salaires minimaux dans différentes branches
- Prévention des conduites addictives, que peuvent faire les membres du CSE ?
- La branche Syntec signe un accord pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
- Régime de prévoyance dans la branche du sport : nouveaux taux au 1er janvier 2024
Précurseur sur cette question sociétale, la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales, en décembre 2022, un accord inédit au sein d’une branche ouvrant un nouveau droit pour les femmes et leur conjoint ou conjointe, en lien avec l’interruption spontanée de grossesse.
Cet accord est entré en vigueur le lundi 1er mai 2023.
Dorénavant, les salariées vivant une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire.
Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 53% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.