Branche Syntec : un nouvel accord de branche inédit !
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- Fausse couche : un arrêt de travail sans délai de carence est possible depuis le 1er janvier
- CCN Syntec : l'accord sur l'organisation hybride du télétravail entre en vigueur
- Commerce de détail : signature de deux accords sur la complémentaire santé et l'égalité professionnelle
Précurseur sur cette question sociétale, la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales, en décembre 2022, un accord inédit au sein d’une branche ouvrant un nouveau droit pour les femmes et leur conjoint ou conjointe, en lien avec l’interruption spontanée de grossesse.
Cet accord est entré en vigueur le lundi 1er mai 2023.
Dorénavant, les salariées vivant une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire.
Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
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