Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
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La proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été adopté par le Sénat le 4 mai 2023.
Elle doit désormais être examinée en commission mixte paritaire pour permettre l’élaboration d’un texte commun.
La proposition de loi prévoit :
- La suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée, pour les arrêts de travail prescrits à compter d’une date à préciser par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
- L'interdiction pour l’employeur de rompre le contrat de travail pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
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