Montant net social : les nouvelles précisions du Ministère du travail
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Précision 1 : date application montant net social
Cas général
Le questions/réponses nous rappelle que :
- Les évolutions (NDLR : affichage du « montant net social » sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023 ;
- Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant cette date.
Cas des entreprises pratiquant le décalage de paie
De façon dérogatoire et en cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023 :
- Les entreprises en décalage de paie pourront l’afficher à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023(et donc aux versements réalisés en août 2023).
Précision 2 : traitement rappel de salaires
La question
Le « questions/réponses » actualisé le 4 mai 2023 propose la question suivante :
- Le nouveau modèle s’appliquera-t-il pour les bulletins de rappel correspondant à des périodes antérieures ?
La réponse
La réponse proposée est la suivante :
- Oui, le nouveau modèle (NDLR : sous-entendu le modèle comportant le « montant net social » et pas obligatoirement la « nouvelle maquette ») sera applicable à tous les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023, les bulletins portant sur des périodes antérieures devront également indiquer la mention et la valeur du « Montant net social » correspondant à la période de versement.
Précision 3 : cas du trop versé
La question
Le « questions/réponses » actualisé le 4 mai 2023 propose la question suivante :
- Comment afficher le net social en cas de trop versé ?
La réponse
La réponse proposée est la suivante :
- En cas de trop versé, le montant net social devra être indiqué avec une valeur négative, à condition que l’employeur demande le remboursement au salarié.
Précision 4 : un cumul du montant net social ?
La question
Le « questions/réponses » actualisé le 4 mai 2023 propose la question suivante :
- Doit-on afficher un cumul du montant net social ?
La réponse
La réponse proposée est la suivante :
- Non, aucun cumul des montants nets versés au cours de l’année ou sur l’ensemble d’une autre période ne doit être affiché sur le bulletin de paie.
Précision 5 : montant net social ≠ montant net versé
La question
Le « questions/réponses » actualisé le 4 mai 2023 propose la question suivante :
- Quelles différences entre la notion du « montant net versé » et celle du « montant net social » ?
La réponse
La réponse proposée est la suivante :
- La définition du « montant net social » précise les ressources qui doivent être déclarées par les usagers pour bénéficier des prestations sociales.
- Le « montant net social » est un nouvel agrégat qui se substituera à la notion actuelle du « montant net versé », connu uniquement dans les normes DSN/PASRAU. Il diffère notamment sur le mode de calcul qui ne dépend pas du montant net imposable. Il inclut notamment, les indemnités de rupture, les heures supplémentaires exonérées et le financement de la protection sociale complémentaire (à l’exclusion de la complémentaire santé obligatoire).
Références
Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions, publié le 07.02.23 mise à jour 04.05.23