Aides à l’embauche par le contrat unique d’insertion en 2013
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Après avoir abordé les aides proposées par l’AGEFIPH dans un précédent article, et avant l’entrée en vigueur prochainement du contrat de génération, nous vous proposons dans le présent article de prendre connaissances des aides de l’État vis-à-vis d’une embauche en CUI.
Nous consacrerons prochainement, une autre actualité aux aides dont peuvent bénéficier les employeurs dans le cadre des emplois d’avenir.
Aide à l’embauche contrat unique d’insertion : CIE
Afin de vous permettre la meilleure lisibilité possible, nous vous présentons les différentes dispositions en vigueur sous forme du tableau qui suit :
| Objectif | Le contrat unique d'insertion (CUI-CIE) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. |
|---|---|
| Origine | Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008
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| Bénéficiaires | Ce sont les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Aucune condition d’âge n’est exigée. Sont considérées comme prioritaires, les personnes bénéficiant de minima sociaux comme le RSA, l’ATA, l’ASS et l’AAH. |
| Employeurs concernés | Ce sont les employeurs relevant du régime de l’UNEDIC et justifiant être à jour du paiement des cotisations et contributions sociales. Aucun licenciement économique, au niveau de l’établissement, ne doit avoir été réalisé dans les 6 mois précédant l’embauche. En outre, le recrutement ne doit pas faire suite à un licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde du précédent salarié). |
| Nature du contrat | CDI ou CDD Lorsqu’il s’agit d’un contrat CDD il obéit aux conditions suivantes :
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| Durée du travail | Temps plein ou partiel (minimum 20h/semaine) |
| Salaire minimum | Minimum conventionnel qui ne peut jamais être inférieur au Smic légal |
| Aides employeur | Aide = taux*smic horaire*nombre d’heures subventionnées
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| Durée aide | L’aide est attribuée pour la durée du contrat, avec une durée minimale de 6 mois. Elle peut être prolongée dans la limite de 24 mois ou de 5 ans en cas de bénéfice du régime dérogatoire. |
| Obligation formation | Le bénéficiaire du CUI-CIE doit avoir accès aux formations, l’aide étant attribuée sous réserve que soit prévues :
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| Indemnité précarité | Si le contrat est conclu en CDD, l’indemnité de précarité n’est pas due. |
| Régime social | La rémunération versée :
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| Prise en compte effectif | Le salarié n’est pas pris en compte pendant la durée de versement de l’aide, à l’exception d’une prise en compte pour l’application de la tarification au titre de l’accident du travail |
| Régime spécifique outre-mer | Le contrat est adapté et s’appelle " contrat d'accès à l'emploi (CAE-Dom) ". |
| Suspension et rupture contrat | Le bénéficiaire du contrat peut suspendre ce dernier pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime. |
Aide à l’embauche contrat unique d’insertion : CAE
Afin de vous permettre la meilleure lisibilité possible, nous vous présentons les différentes dispositions en vigueur sous forme du tableau qui suit :
| Objectif | Le contrat unique d'insertion (CUI-CAE) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. |
|---|---|
| Origine | Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008
|
| Bénéficiaires | Ce sont les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Aucune condition d’âge n’est exigée. Sont considérées comme prioritaires, les personnes bénéficiant de minima sociaux comme le RSA, l’ATA, l’ASS et l’AAH. |
| Employeurs concernés | Sont concernés par ce type de contrat :
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| Nature du contrat | Le contrat concerné est un CDI ou un CDD. Lorsqu’il s’agit d’un contrat CDD il obéit aux conditions suivantes :
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| Durée du travail | Le contrat peut être conclu à temps plein ou partiel (avec un minimum de 20h/semaine). Cette durée minimale peut toutefois bénéficier d’une dérogation portant alors la durée hebdomadaire en deçà. Ces cas de dérogations sont admis si les 2 conditions cumulatives suivantes sont respectées :
Nota : la durée hebdomadaire pouvant être fixée à 7 heures pour des bénéficiaires du RSA dans des départements limitativement fixés. |
| Salaire minimum | Salaire minimum conventionnel (qui ne peut être inférieur au Smic). |
| Aides employeur | Aide mensuelle= taux * smic horaire* nombre d’heures subventionnées Le taux maximum est fixé à 95% ; Smic horaire= Smic en vigueur pour le mois concerné ; Nombre d’heures subventionnées= Heures travaillées (pouvant éventuellement être différentes des heures prévues contractuellement). |
| Durée aide | L’aide est attribuée pour la durée du contrat, avec un minimum de 6 mois. Elle peut être prolongée dans la limite de 24 mois, sous réserve de l’évaluation des actions réalisées au cours de contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. Il existe enfin un régime « dérogatoire » permettant de prolonger, par avenants successifs de 1 an au plus, dans la limite de 5 ans pour les personnes suivantes :
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| Obligation formation | Le bénéficiaire du CUI-CAE doit avoir accès aux formations, l’aide étant attribuée sous réserve que soit prévues :
Nota : en cas de contrat CUI-CAE, le bénéficiaire peut effectuer des périodes d’immersion dans des entreprises privées. |
| Indemnité précarité | Le CUI-CAE est conclu dans le cadre des contrats prévus dans la politique de l’emploi et n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité. |
| Régime social | Aucune réduction ou exonération de cotisations salariales ne sont prévues. Pendant toute la durée d’attribution de l’aide, l’employeur bénéficie (en sus de l’aide de l’État) des exonérations suivantes :
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| Prise en compte effectif | Pendant toute la durée de versement de l’aide, le salarié n’est pas pris en compte dans l’effectif, à l’exception toutefois de sa prise en compte pour l’application de la tarification au titre de l’accident du travail. |
| Suspension et rupture contrat | Le bénéficiaire du contrat peut suspendre ce dernier pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime. |