Crédit d'impôt de cotisation syndicale : qui peut en bénéficier ?
Le crédit d'impôt de cotisation syndicale est ouvert :
- aux salariés ou fonctionnaires n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels de l’impôt sur le revenu ;
- aux retraités qui adhèrent ou sont toujours adhérents d'un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ;
- aux salariés involontairement privés d’emploi et qui perçoivent une allocation chômage.
Quelles sont les organisations concernées ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, la cotisation syndicale doit être versée :
- aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires ;
- ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 60% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.