Projets de décrets sur la retraite anticipée pour incapacité permanente et inaptitude
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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites a rénové les dispositifs de départ anticipé en retraite pour raisons de santé.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er septembre 2023. En attendant, des décrets d'application sont attendus.
Le Ministre du Travail vient de soumettre pour avis à la CNAV 2 projets de décrets relatifs aux retraites anticipées pour incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail et pour inaptitude au travail.
Le départ anticipé pour incapacité permanente d’origine professionnelle
Avant la réforme et sous certaines conditions, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % peuvent partir à la retraite dès 60 ans, avec le taux plein même s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise.
L’incapacité doit être la conséquence d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Pour les accidents, la lésion doit figurer sur une liste limitative.
Les conditions requises varient selon que le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et moins de 20 %, ou qu’il est d’au moins 20 %.
À partir du 1er septembre 2023, le départ anticipé à 60 ans serait réservé aux assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 20 %
La réforme prévoit que les salariés justifiant d’une IPP d’un taux de 10 % à moins de 20 % pourront partir à l’âge légal moins 2 ans, soit à 62 ans aux mêmes conditions de justification d’exposition aux facteurs de risque que dans le régime applicable avant la réforme.
Par ailleurs, l'identité de lésions ne serait plus exigée que dans le cas où l’IP est d’au moins 20 %.
Le départ anticipé des salariés inaptes
Avant la réforme, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale peuvent partir en retraite à l’âge légal (62 ans) avec le taux plein, même s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise.
Pour permettre aux intéressés de continuer à partir à 62 ans avec le taux plein malgré le relèvement de l’âge légal de départ en retraite, la loi créé un nouvel âge de départ anticipé en retraite, spécifique à ces assurés.
Le projet de décret acte le dispositif en prévoyant explicitement que l’âge de départ anticipé pour les intéressés est de 62 ans.
Il fixe aussi à 50 % le taux d’incapacité permanente.
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