La rupture conventionnelle est désormais sur Internet

Le Ministère du Travail vient de lancer un nouveau service de saisie en ligne de la convention de rupture.

Ce site permettra ainsi aux employeurs de saisir directement une demande d’homologation. 

​TéléRC

Le lien proposé par le Ministère du travail et que vous pouvez consulter en cliquant ici. 

Le service de saisie en ligne s’adresse :

• A l’employeur ;
• Mais aussi au salarié en contrat à durée indéterminée. 

Ce service ne concerne toutefois pas le salarié protégé, compte tenu de la spécificité de la démarche d’autorisation auprès de l’inspection du travail. 

Extrait du site TéléRC

Le service de saisie en ligne s’adresse à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée.

Si le salarié est un salarié « protégé », compte tenu de la spécificité de la démarche d’autorisation auprès de l’inspection du travail prévue, dans ce cas, par la loi, il n’est pas proposé sur TéléRC de saisir une demande pour cette catégorie de salarié. Vous devez télécharger le formulaire spécifique de demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé (CERFA n°14599*01) sur le site modernisation.gouv.fr . Il permet de remplir un formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en vérifiant la conformité des informations saisies.

​Utilité de TéléRC

Outre la saisie des différents informations, le site « TéléRC » permet la vérification en ligne :

• Du remplissage des champs obligatoires ;
• Du respect des différents délais légaux ;
• De la valeur minimale de l’indemnité de rupture (à savoir qu’elle corresponde au minimum à la valeur légale). 

Extrait du site TéléRC

TéléRC permet de contrôler :
- que les champs obligatoires sont renseignés
- que les délais légaux sont respectés
- que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou en direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion).

​Envoi de la convention de rupture

Une fois la saisie faite en ligne, le formulaire personnalisé peut alors être téléchargé pour l’impression. 

Il sera alors obligatoirement signé de façon manuscrite par les 2 parties (salarié et employeur). 

Puis, il sera envoyé (ou déposé) à l’issue du délai légal de rétractation aux services de la DIRECTE. 

Extrait du site TéléRC

Une fois rempli en ligne, vous pouvez télécharger votre formulaire personnalisé (format pdf) pour l’imprimer en 3 exemplaires.
Il devra impérativement être signé, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi, à l’unité territoriale de la DIRECCTE ou à la DIECCTE dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie. Votre demande sera traitée à réception du formulaire daté et signé, par le service instructeur.

Si vous avez saisi votre adresse courriel, vous pourrez recevoir un accusé-réception de votre demande par courriel.

​Faire une demande d’attestation d’homologation

Signalons que le site permet également d’obtenir, à l’issue du délai d’instruction dont dispose la DIRECCTE, d’obtenir une attestation d’homologation, sous réserve que la demande n’ait pas fait l’objet d’un rejet. 

Extrait du site TéléRC

Demander une attestation d'homologation

Vous avez la possibilité, à l'issue du délai dont dispose l'administration pour instruire votre demande, et si votre demande n'a pas fait l'objet d'un rejet, d'imprimer une attestation d'homologation. Pour télécharger et imprimer l'attestation, vous devez vous munir du numéro de votre demande (numéro indiqué sur le formulaire ou par le service instructeur) 

​Références

Informations sur le site « TéléRC »