Zoom sur l'accord de non-divulgation ou de confidentialité

L'accord de non-divulgation, aussi appelé accord de confidentialité ou NDA (Non Disclosure Agreement), garantit la confidentialité des informations, données sensibles ou stratégiques, relatives à une entreprise.

Ce document recense les différents points à connaître pour rédiger un accord de non-divulgation.

Cet accord est un document liant une ou plusieurs parties à la non-divulgation d'informations confidentielles.

L'accord doit être distingué de l’avis de confidentialité ou clause de non-responsabilité et de l’obligation légale de confidentialité en application de l’article 1112-2 du Code civil selon lequel celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.