Comment transmettre son entreprise ?
La transmission familiale :
Vous pouvez transmettre votre entreprise familiale par donation ou par vente. Dans un cas comme dans l’autre, il est conseillé de se rapprocher d’un notaire. Il pourra vous assister sur l’aspect successoral, dont le désintéressement des éventuels héritiers non repreneurs.
La transmission à un ou plusieurs salariés :
Cette option a l’avantage de transmettre votre entreprise à des professionnels qui connaissent bien son activité, sa clientèle et ses fournisseurs.
Depuis janvier 2016, les chefs d'entreprise de moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer leurs salariés de leur projet de cession.
Cette obligation d'information comporte un volet général et un volet spécifique à chaque entreprise :
- le volet général doit notamment indiquer la volonté du vendeur de procéder à la vente de l'entreprise, le fait que les salariés peuvent présenter une offre d'achat, les principales étapes du projet de reprise d'une société ainsi que les dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés.
- le volet spécifique à chaque société doit comporter une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société et sur la structure de son capital et son évolution prévisible.
La transmission d’une entreprise à ses salariés par transformation directe en Société Coopérative et Participative (SCOP) :
La transmission d’une entreprise à ses salariés en statut SCOP, notamment dans le cadre d’un départ à la retraite, permet de pérenniser votre entreprise et de sauvegarder les emplois et les savoir-faire sur le territoire. Cela consiste en un rachat de l’entreprise par les salariés, accompagné d’une transformation en SCOP avec continuité de la personne morale.
Juridiquement, une SCOP est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires. Les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir. Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % du capital. Quel que soit le capital détenu c’est le principe coopératif « un associé = une voix » qui s’applique.
Dans une SCOP, au moins deux tiers des personnes investies d’un mandat social doivent être des associés salariés. Le ou les dirigeants sont désignés par les salariés associés et le partage du profit y est équitable : une part « salariés » (au moins 25 % des bénéfices), une part « réserves » (16 % minimum, 40 à 45 % du résultat en moyenne) et une part « associés ». Les réserves sont impartageables. Elles sont le moyen de financer durablement l’entreprise pour assurer sa pérennité.
Pour réussir une transmission aux salariés en SCOP, votre implication en tant que dirigeant cédant et celle de l’ensemble de vos salariés, futurs associés ou non, sont nécessaires. Lorsqu’aucun salarié ne souhaite devenir dirigeant, un recrutement externe peut être envisagé.
Au cours de ce processus de transmission, les cédants et repreneurs sont accompagnés par le réseau des SCOP et des SCIC (Société coopérative d'intérêt collectif), aux niveaux juridique, financier et managérial.
Mise en œuvre par la loi relative à l’économie sociale et solidaire adoptée en juillet 2014, la SCOP d’amorçage est un dispositif qui facilite également la transmission progressive de PME saines aux salariés : ils ont jusqu’à sept ans pour racheter la majorité du capital à un associé non-salarié (personne morale, établissement financier, autre SCOP). Pendant cette période, ils restent majoritaires en droit de vote.
La transmission à un tiers :
Contrairement à la transmission à un membre de votre famille ou à l’un ou plusieurs de vos salariés, le tiers ne connaît a priori pas votre entreprise, d’où l’importance de constituer un bon dossier de cession.
Le choix du tiers sera déterminant pour le maintien de l’activité, de l’emploi et du montant de la transaction. L’accompagnement du repreneur durant la période de transition peut également influer sur la pérennisation de votre affaire.
Afin d’établir une plus grande confiance avec le tiers, vous pouvez lui proposer d’indexer une partie du prix de la transaction de votre entreprise sur les résultats futurs de la société achetée grâce à la clause dite d’earn out.