| 7 | Un nouveau dispositif « facultatif » serait instauré : - Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Mise en place Ce dispositif, facultatif, pourrait être instauré : - Par un accord, sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet, pour une durée de 3 ans.
Les entreprises ne pourraient mettre en place qu’un seul plan en même temps. Salariés concernés Ce dispositif concernerait : - Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins une ancienneté de 12 mois, avec la possibilité que l’accord prévoit une ancienneté moindre ;
- Cette ancienneté serait calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises pendant les douze mois qui la précèdent.
Salariés exclus Seraient exclus du bénéfice du dispositif : - Les salariés qui atteignent la condition d’ancienneté ou qui quittent l’entreprise de manière définitive pendant la durée de 3 ans du plan.
Versement d’une prime Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des 3 années suivant la date fixée dans l’accord. Calcul d’une prime Concernant le calcul de la prime, le présent article prévoit que : - Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise résulte de l’application à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord ;
- Du taux de variation de la valeur de l’entreprise lorsque ce taux est positif ;
- Lorsque ce taux est négatif ou nul, le salarié ne bénéficie d’aucune prime de partage de la valorisation.
Le montant de référence, fixé pour chaque salarié, peut différer selon les salariés en fonction : - De la rémunération ;
- Du niveau de classification ;
- Ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Versement d’une prime - Les sommes dues aux salariés au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont arrêtées dans un délai de 7 mois suivant l’expiration du délai de 3 ans fixé par l’accord ;
- Le versement pourra être réalisé, en une ou plusieurs fois, au cours des 12 mois suivants
Valeur maximale de la prime - Le présent article 7 prévoit une valeur maximale fixée à ¾ du PASS (soit en 2023 : ¾ de 43.992 €, soit 32.994 €)
Régime fiscal et social de la prime Sous réserve notamment, que les sommes attribuées aux salariés en application d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ne se substituent à aucun des éléments de rémunération (ainsi des augmentations ou primes contractuelles ou prévues par des usage), un régime social et de faveur est prévu : - Une exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions (contribution formation, taxe apprentissage, effort construction) ;
- Une soumission à une contribution patronale spécifique de 20% au profit de la CNAV (NDLR : a l’instar du régime actuellement prévu pour les AGA).
Au niveau fiscal, la prime : - Bénéficierait une exonération d’impôt sur le revenu ;
- Si le salarié décidait de placer tout ou partie de ladite prime sur un plan d’épargne salarial ou plan d’épargne retraite d’entreprise ;
- Dans la limite de 5% de ¾ du PASS (soit en 2023 : 5% * ¾ de 43.992 €, soit 5% * 32.994 €= 1.649,70 €).
Le bénéfice du régime social et fiscal de faveur sous-entend que : - L’accord « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » fasse l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente dans des conditions qui seront fixées par un décret à venir.
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