Mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour le suivi médical post-professionnel
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le BOSS propose une nouvelle rubrique consacrée à la contribution formation professionnelle et à l’apprentissage
- L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
- La violation de l'obligation de secret professionnel constitue une faute grave justifiant un licenciement
- Révision des titres professionnels de conducteur de transport routier de marchandises
L'Assurance Maladie a publié une circulaire sur la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Les modalités de la surveillance post-professionnelle mises en place par la branche accidents du travail/maladies professionnelles du régime général sont simplifiées.
Il est notamment prévu dans ce nouveau cadre la création d’une visite médicale de fin de carrière et de l’état des lieux des expositions.
La surveillance post-professionnelle est élargie aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants.
Le suivi post professionnel (SPP) pris en charge par l’assurance maladie au titre des risques professionnels a été redéfini par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022.
L’article D 461-25 du code de sécurité sociale est abrogé.
C’est désormais l’article D 461-23 qui couvre tout le champ du SPP.
Cela concerne les personnes ayant été exposées à :
- Risques de pneumoconiose/BPCO (amiante, silice, fer) ;
- Cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ;
- Radiations ionisantes.
C’est l’assuré qui dépose une demande de SPP à sa caisse d’affiliation, en produisant la synthèse des expositions établie par le médecin du travail.
Le décret prévoit que les modalités de SPP sont définies par le médecin conseil sur la base des référentiels en vigueur ou après avis d’un expert.
La caisse instruit la demande de suivi post professionnel à partir de la synthèse des expositions établie par le médecin du travail.
Ce document vaut attestation d’exposition sans qu’il soit nécessaire de mener des investigations complémentaires.
Le médecin conseil, en tant que de besoin, sollicite l’avis de la consultation de pathologie professionnelle ou du CRPPE pour définir le protocole de surveillance adapté à la situation.
Il procède de la même façon pour les salariés retraités qui n’auraient pas bénéficié d’une visite de fin de carrière.
Les avis de CCPP/CRPPE sont mutualisés et mis à disposition de l’ensemble des services médicaux.
La caisse notifie à l’assuré la nature et la fréquence des examens accordés par le médecin conseil qui donnent lieu à une prise en charge à 100%.
Les modalités pratiques font l’objet d’instructions spécifiques au réseau.
Circulaire 4/2023 du 30 mars 2023.
Découvrir aussi : Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application Dossier synthèse
Découvrez toutes les nouvelles mesures et dispositions de la loi Santé au Travail Soyez en règle : assurez vos nouvelles obligations, soyez au courant de vos nouveaux droits et devoirs et de ceux de vos salariés Les fiches sont classées par volet : prévention, suivi médical, formation Lors de la lecture d'une fiche, retrouvez la référence à l'article correspondant et les articles concernés