Les actualités du mois de mai 2023

Dates

Actualités concernées

3 mai

Publication au JO de l’arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

Le présent arrêté propose, en annexe :

• La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle

5 mai

Publication au JO du décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 mai 2023 :

• Est pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 803-1 du code de procédure pénale issu de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de la justice dans l'institution judiciaire ;
• Précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les dispositions du code de procédure civile concernant la signification électronique en matière civile.

Publication au JO du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 :

• Détermine les modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels à la prévention des risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Précise également les modalités d'information des autres travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs pour ces territoires, notamment ses finalités ainsi que les règles relatives à sa délivrance et à son renouvellement.

Publication au JO du décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement :

• Fixe le montant revalorisé au 1er avril 2023 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, à 607,75 € ;

• Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Publication au JO du décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement :

• Fixe le montant revalorisé au 1er avril 2023 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, à Mayotte à la valeur de 303,88 € ;

• Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Publication au JO du décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement :

• Fixe le montant revalorisé au 1er avril 2023 du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, ce montant est fixé à 297,63 € (montant RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne).

• Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Publication au JO du décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement :

• Fixe le montant revalorisé au 1er avril 2023 du montant forfaitaire de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, à 595,25 € (montant RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne

• Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

11 mai

Publication au JO de l’arrêté du 9 mai 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

12 mai

Publication au JO du décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 13 mai 2023 :

• Tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de certaines dépenses fiscales par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
• Et a pour objet de procéder à la suppression des références à ces dispositifs dans les dispositions réglementaires concernées.

Les dépenses fiscales concernées sont :

• L’exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ;
• Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ;
• Et l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme pris par des personnes physiques.

Publication au JO de l’arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023

Publication au JO du décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles

Le présent décret :

• Dont les dispositions relatives aux indemnités journalières s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication de ce texte ;
• Et les dispositions relatives aux rentes s'appliquent aux assurés agricoles dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.
• Le décret modifie les dispositions de l'article D. 732-2-5 du code rural et de la pêche maritime afin d'harmoniser les modalités de majoration de l'indemnité journalière maladie sur celle de l'ATEXA ;
• L'indemnité journalière est majorée à compter du 29e jour de l'arrêt de travail et non plus au 29e d'indemnisation ;
• En outre, le décret assouplit les conditions d'attribution d'une rente ATEXA aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l'exploitation âgés de 14 à 20 ans, en cas d'incapacité permanente partielle. La rente est versée dès 30 % d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.

13 mai

Publication au JO du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2023 :

• Détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.

14 mai

Publication au JO du décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2023 :

• Précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental mis en place par l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie ;
• Détermine les formalités et modalités relatives à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique dans une ou plusieurs indications, notamment l'instruction du dossier, les remises applicables, la négociation du prix, la fin de prise en charge au titre de l'accès direct ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de l'engagement de continuité de traitement pris par l'entreprise

Publication au JO du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2023 :

• Suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023 (NDLR : obligation de vaccination concernant notamment les professionnels de santé).

• Le présent décret est pris en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

Article 1
L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, JORF n°0181 du 6 août 2021

Article 12

Modifié par LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 4

- Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

1° Les personnes exerçant leur activité dans :

Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ;

Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ;

Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;

Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ;

Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ;

Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ;

Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ;

Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ;

Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ;

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ;

Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;

Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ;

Les habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;

3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :

Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ;

5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article L. 7221-1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;

8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.

I bis. - Pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre.

- Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises.

Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

- Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent.

IV.-Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l'obligation prévue au I n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au même I.

La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

16 mai

Publication au JO du décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 mai 2023, à l'exception des dispositions de son article 1^er qui entrent en vigueur le 1er mars 2029 :

• Précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ;
• Définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant ;
• Précise, en outre, les modalités de notification de la pénalité ;
• Et indique, enfin, les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

18 mai

Publication au JO du décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 mai 2023 :

• Suite à la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 :
• Le décret renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées ;
• Tire également les conséquences au niveau réglementaire des modifications opérées au même article 289 par l'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui a introduit dans le droit interne français la solution technique du cachet électronique comme méthode de sécurisation des factures électroniques.

20 mai

Publication au JO de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

Publication au JO de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Publication au JO de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions 

• L’article 25 de la loi instaure une dérogation au travail dominical, après accord du salarié, pour une période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024, dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

Article 25
Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l'Etat dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132-29 dudit code peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article.
La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132-25-4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132-27 du même code.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes du département mentionnées au premier alinéa du présent article et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions.

21 mai

Publication au JO du décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2023 :

• Modifie l'article R. 3121-23 du code des transports pour intégrer, parmi les motifs de refus de prise en charge par le conducteur de taxi des demandes de courses qui lui sont formulées, une limitation explicite liée à la prise en compte de l'objectif d'accessibilité des personnes en situation de handicap. Il tire les conséquences des compétences ministérielles s'agissant de la réglementation relative aux véhicules relais ;
• Enfin, il rectifie des coquilles introduites dans le code des transports par le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022.

23 mai

Publication au JO de l’arrêté du 17 mai 2023 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d'accès direct » prévu par l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Publication au JO de l’arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

24 mai

Publication au JO du décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 25 mai 2023 :

• Rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1^er février 2022, l'aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France ;
• Ce rétablissement se justifie du fait de la réinstauration de restrictions lors de la 5e vague de covid-19.

27 mai

Publication au JO du décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2023 :

• Définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'emploi, prévue à l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;
• Précise notamment le public éligible à l'expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre ;
• Détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

31 mai

Publication au JO du décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date :

• Modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Publication au JO de l’arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique 

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date :

• Modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.