Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus

Les deux premiers des 31 textes d'application de la réforme des retraites qui doivent être publiés avant le 1^er septembre pour que la réforme puisse être mise en œuvre sont parus au Journal Officiel du 4 juin.

Le premier décret transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés. Il précise en outre les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active.

Le second décret tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.

Ces décrets déclinent ainsi les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 « relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap », explique le Gouvernement dans un communiqué.

Sont notamment précisées les dispositions relatives aux « catégories actives » de la fonction publique (pompiers, policiers, contrôleurs aériens…), qui pourront toujours partir avant 64 ans mais dont l’âge légal de départ sera lui aussi relevé, et aux départs anticipés pour les personnes qui ont commencé à travailler tôt et ont cotisé les 43 années requises.

Pour les carrières longues, le dispositif « prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans) », précise le communiqué.

« Dès le mois de juillet, il y aura des retraites qui seront calculées en fonction des nouvelles règles », a fait savoir, le 31 mai, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, Renaud Villard.

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi no 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.