Le Ministère du Travail retire ses questions-réponses sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste

Le Cercle Lafay (association ayant pour objet notamment d’améliorer les relations entre les administrations notamment du travail, fiscales et sociales, et les administrés, de renforcer les garanties des citoyens face aux administrations), a saisi le Conseil d’État le jeudi 27 avril via un recours pour excès de pouvoir déposé par M^e François Taquet, visant à faire annuler la fameuse phrase de la question-réponse du Ministère du Travail qui fait débat.

Un second recours a ensuite été déposé par le syndicat Force Ouvrière. Force Ouvrière indiquait en effet, dans un communiqué de presse du 3 mai, que le syndicat a déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret mettant en œuvre le nouveau dispositif de présomption de démission pour abandon de poste :

"FO conteste le principe même de la présomption de démission pour abandon de poste qui constitue une aberration juridique créée dans le seul but de restreindre encore un peu plus les droits des demandeurs d’emploi.

Face à la dangerosité du dispositif pour les salariés, le gouvernement avait promis des garanties dans le décret du 17 avril 2023 qui se sont avérées très insatisfaisantes.

FO ne peut, par exemple, accepter qu’un salarié, dans l’impossibilité de relever son courrier (en raison d’une hospitalisation), se trouve exposé au risque d’être déclaré présumé démissionnaire.

FO attaque par ailleurs le questions-réponses du ministère du travail qui, conscient du faible enthousiasme des partenaires sociaux à utiliser cette nouvelle procédure, ferme désormais la porte au licenciement pour abandon de poste qui permettait à ces salariés de bénéficier des allocations chômages."

Le 29 Mai, le Ministère du Travail a retiré l'ensemble du questions-réponses de son site internet.

L'entourage du Ministre du Travail a indiqué, le 5 juin, que :

« Compte tenu des interrogations soulevées par la FAQ et également portées dans le cadre du contentieux contre la FAQ auprès du Conseil d’État, il est apparu que celle-ci ne permettait pas en l’état, contrairement au but poursuivi, d’éclaircir les modalités d’application du nouveau cadre juridique.

C’est pourquoi, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a décidé de retirer de son site la FAQ relative à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. »