Renforcement de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le salarié peut prendre son congé parental même si sa demande ne respecte pas les conditions légales de forme
- Le RSA est revalorisé au 1er avril 2024
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
Une directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit.
Il s’agit d’instaurer l’effectivité du droit à l’égalité de rémunération.
Cette directive devra être transposée par les Etats membres avant le 7 juin 2026.
Rapport sur les données relatives à l'écart de rémunération
La principale mesure est l’introduction d’une nouvelle obligation pour les entreprises de 100 salariés et plus de produire un rapport sur les données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes y compris sur ses « composantes variables ou complémentaires ».
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