Le décret concernant le départ à la retraite anticipée pour carrières longues est publié
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Indemnités kilométriques : le BOSS confirme le maintien du barème 2023 en 2024
- Exonération LODEOM : le régime en 2024
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
Rappel des dispositions prévues par la loi
Une disposition générique
L’article 11 de la loi crée une disposition générique concernant les départs anticipés pour les 4 situations suivantes :
- Pour carrière longue;
- Pour des raisons liées au handicap ;
- Au titre d’une incapacité permanente d’origine professionnelle ;
- Et pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou frappés d’un taux minimum d’une incapacité permanente.
A ce titre, l’article L 351-1-1 A est ajouté au code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :
emArt. L. 351-1-1 A.em
emLa condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée d’au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5.em
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