Le décret concernant le départ à la retraite anticipée pour carrières longues est publié

​Rappel des dispositions prévues par la loi

​Une disposition générique

L’article 11 de la loi crée une disposition générique concernant les départs anticipés pour les 4 situations suivantes :

1. Pour carrière longue;
2. Pour des raisons liées au handicap ;
3. Au titre d’une incapacité permanente d’origine professionnelle ;
4. Et pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou frappés d’un taux minimum d’une incapacité permanente.

A ce titre, l’article L 351-1-1 A est ajouté au code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :

emArt. L. 351-1-1 A.em

emLa condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée d’au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5.em