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Rappel des dispositions prévues par la loi
Une disposition générique
L’article 11 de la loi crée une disposition générique concernant les départs anticipés pour les 4 situations suivantes :
- Pour carrière longue;
- Pour des raisons liées au handicap ;
- Au titre d’une incapacité permanente d’origine professionnelle ;
- Et pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou frappés d’un taux minimum d’une incapacité permanente.
A ce titre, l’article L 351-1-1 A est ajouté au code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :
Art. L. 351-1-1 A.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée d’au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5.
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