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Le décret concernant le départ à la retraite anticipée pour carrières longues est publié

Actualité
Paie Retraite

Un décret, publié au JO du 4 juin 2023, modifie le régime actuel d’un départ anticipé à la retraite au titre d’une « carrière longue ». Notre actualité vous décrit les changements qui vont intervenir à compter du 1er septembre 2023.

Le décret concernant le départ à la retraite anticipée pour carrières longues est publié
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappel des dispositions prévues par la loi

Une disposition générique

L’article 11 de la loi crée une disposition générique concernant les départs anticipés pour les 4 situations suivantes :

  1. Pour carrière longue;
  2. Pour des raisons liées au handicap ;
  3. Au titre d’une incapacité permanente d’origine professionnelle ;
  4. Et pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou frappés d’un taux minimum d’une incapacité permanente.

A ce titre, l’article L 351-1-1 A est ajouté au code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :

emArt. L. 351-1-1 A.em

emLa condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée d’au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5.em

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