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Les nouvelles dispositions d’un départ à la retraite anticipée des assurés handicapés sont confirmées

Actualité
Paie Retraite

Faisant suite à la LFSS rectificative pour 2023, 2 décrets publiés au JO du 4 juin 2023, confirment les premières dispositions de la réforme des retraites. Nous abordons aujourd’hui les dispositions pour les assurés handicapés.

Les nouvelles dispositions d’un départ à la retraite anticipée des assurés handicapés sont confirmées
Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les dispositions de la loi

L’article 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) :

  • En abaissant le taux d’incapacité de 80 % à 50 % nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite. 

L’article L 161-21-1 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence :

emAu premier alinéa de l’article L. 161-21-1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % »em 

1 seule condition au lieu de 2

En outre, la loi assouplit le dispositif comme suit :

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