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Les nouvelles dispositions d’un départ à la retraite anticipée des assurés handicapés sont confirmées

Actualité
Paie Retraite

Faisant suite à la LFSS rectificative pour 2023, 2 décrets publiés au JO du 4 juin 2023, confirment les premières dispositions de la réforme des retraites. Nous abordons aujourd’hui les dispositions pour les assurés handicapés.

Les nouvelles dispositions d’un départ à la retraite anticipée des assurés handicapés sont confirmées
Publié le

Les dispositions de la loi

L’article 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) :

  • En abaissant le taux d’incapacité de 80 % à 50 % nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite. 

L’article L 161-21-1 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence :

emAu premier alinéa de l’article L. 161-21-1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % »em 

1 seule condition au lieu de 2

En outre, la loi assouplit le dispositif comme suit :

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