Vous devez désormais informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel
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Un décret du 9 juin 2023 crée une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et l'assortit d'une sanction pénale en cas de non-respect. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.
Obligation d'information de l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit désormais informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du salarié.
Cette information, communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi, doit mentionner :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le salarié au moment de l’accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Le fait pour l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié de ne pas en informer l’inspection du travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe : 1500 €, 3000 € en cas de récidive.
Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 12 juin 2023.
Dispositif numérique alternatif au panneau de chantier
L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit afficher sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
Cet affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
De puis le 12 juin 2023,il est désormais possible de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.
Les informations mentionnées ci-dessus peuvent ainsi être affichées de manière synthétique sous la forme d’un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.
Référence
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier.