Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail

Déclaration accident du travail : rappels

La survenance d’un accident du travail entraine le respect d’obligations, pesant sur les salariés et les employeurs, les informations ci-après proposées sont extraites de notre fiche pratique exclusivement consacrée à cette thématique : 

Les obligations du salarié

La victime informe son employeur 

• Dans les 24 heures, la victime doit informer ou faire informer son employeur de l'accident ;
• Elle doit lui préciser les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels ;
• L'employeur délivre une feuille d'accident du travail au salarié accidenté en vue de bénéficier de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

À la suite de cette déclaration, l’employeur doit fournir une feuille d'accident du travail (formulaire S6201), à conserver précieusement : elle ouvre une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, sans avance de frais.

Prévenir l’employeur pour l’arrêt de travail 

Si l’accident de travail (ou de trajet) donne lieu à un arrêt de travail, le salarié doit alors prévenir son employeur, le délai prévu est fixé soit

• Par convention collective
• Selon le règlement intérieur ou les usages
• Par défaut, dans un délai de 48 heures (accord interprofessionnel de 1977 sur la mensualisation) 

Les obligations de l’employeur 

La feuille d’accident du travail 

L'employeur doit remettre immédiatement à la victime une feuille d'accident lui permettant de se faire soigner, sans faire l'avance des frais.

Déclarer l'accident dans les 48 heures par lettre recommandée avec A.R. à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la victime, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels ou utiliser les services de Net-entreprise pour effectuer une déclaration dématérialisée. 

L’attestation de salaire 

L’employeur a également l’obligation d’établir une attestation de salaire (pour la majorité des employeurs, le document sera réalisé via la DSN).

À la différence d’un arrêt de travail pour maladie, seul 1 mois de salaire est à déclarer.

Les pénalités éventuelles 

Si l’employeur n’adresse pas la déclaration d’accident du travail dans les 48 heures à la CPAM, (délai à partir du moment où il a eu connaissance des faits), il s’expose à des sanctions à la fois :

• Pénales ;
• Financières : remboursement des prestations versées par la CPAM à la victime.

Publication Assurance maladie

Ainsi que nous l’indiquons en préambule de cette actualité, le site Ameli.fr informe les entreprises, dans une publication du 25 mai 2023, de la mise en place d’une « démarche simplifiée » concernant la déclaration en ligne d’un accident du travail.

Une déclaration via « le compte entreprise » 

Désormais, et dans le but de faciliter la démarche déclarative d’un accident du travail :

• La déclaration en ligne peut maintenant être réalisée via le compte entreprise. 

Le service a été repensé afin de simplifier la saisie et permet de fournir immédiatement la feuille de soins au salarié concerné.

Conditions d’accès au service 

Pour accéder au service DAT, l’entreprise doit être habilitée :

1. A la « DAT - déclaration d’accident du travail ou de trajet » ;
2. Et au « compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » sur net-entreprises.  

Cette double habilitation est obligatoire.

Définition du « compte entreprise »

Le compte entreprise est un point d’entrée unique pour toutes les démarches des entreprises avec l’Assurance Maladie et l’Assurance Maladie – Risques professionnels :

• Consultation du taux de cotisation AT/MP ;
• Démarches en lien avec les arrêts de travail ;
• Déclaration d’accident du travail… 

Qui déclare ? 

La présente publication du site l’Assurance maladie confirme que le service en ligne déclaration d’accident du travail (DAT) est proposé :

• A tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) dès lors qu’ils envoient pour le compte de leurs salariés les déclarations d’accident du travail ou du trajet. 

Comment vérifier mes habilitations ? 

Informations importantes confirmées par la présente publication :

• Si l’entreprise est utilisatrice de net-entreprises, elle doit demander à l’administrateur net-entreprises de l’établissement (entreprise) d’habiliter l’entreprise à la déclaration d’accident du travail et au compte entreprise ;
• Si l’entreprise n’est pas utilisatrice de net-entreprises, elle doit vérifier au sein de l’établissement (entreprise), si des collègues sont déjà inscrits, auquel cas demandez à l’administrateur net-entreprises de l’établissement (entreprise) la possibilité de s’inscrire à net-entreprises et de permettre l’habilitation à la déclaration d’accident du travail et au compte entreprise.

Références 

Publication site net-entreprises « Comment déclarer un salarié qui n’a pas encore de NIR ou de NIA ? » du 5 juin 2023